Depuis le coup d’État du 5 septembre 2021, la Guinée est engagée dans un processus de transition politique piloté par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), avec pour bras législatif le Conseil National de la Transition (CNT). Organe provisoire mais doté de prérogatives importantes, le CNT légifère, oriente les grandes lignes des réformes institutionnelles, et prépare le pays à un retour à l’ordre constitutionnel.
Au cœur de cette transition figure l’élaboration d’une nouvelle Constitution, dont l’adoption par voie référendaire est prévue pour le 21 septembre 2025. Cette étape marque, en théorie, le point culminant de la refondation institutionnelle annoncée par les autorités de la transition. Mais une question cruciale reste en suspens : que deviendra le CNT après l’adoption de la nouvelle Constitution ? Est-il automatiquement dissous ? Ou doit-il rester en place jusqu’à l’installation effective d’un Parlement élu selon les nouvelles règles constitutionnelles ? Cette tribune propose une analyse juridique de cette problématique, à la lumière du droit de la transition, du calendrier politique annoncé, et des précédents en Afrique de l’Ouest.
1. Le CNT, organe transitoire à durée incertaine
Le CNT a été instauré par la Charte de la transition adoptée en septembre 2021, révisée en mai 2022. Il remplace l’Assemblée nationale dissoute au lendemain du coup d’État. Composé de 81 membres issus de diverses couches sociopolitiques, le CNT exerce les fonctions législatives pendant la période transitoire.
Cependant, contrairement à un Parlement classique dont le mandat est limité dans le temps par la Constitution ou par la loi électorale, la durée de vie du CNT est intimement liée à la période de transition elle-même. Cette dernière, selon le chronogramme officiel arrêté avec la CEDEAO, devait initialement durer 36 mois à compter de mai 2022 — soit une échéance en mai 2025. Mais le retard dans l’organisation du référendum constitutionnel, désormais repoussé à septembre 2025, complique le calendrier institutionnel.
Dans ce contexte, le CNT se trouve dans une situation de « prorogation de fait », ce qui soulève la question de sa légitimité prolongée au-delà du délai initialement convenu.
2. Le référendum constitutionnel : un tournant mais pas une fin en soi
Le référendum du 21 septembre 2025 est une étape juridiquement majeure. Il vise à faire approuver une nouvelle Constitution, destinée à encadrer la Quatrième République. Dès son adoption, cette Constitution abrogera de facto la Charte de la transition, qui a servi de socle juridique provisoire. En théorie, cette adoption signifie le retour à un ordre constitutionnel normal.
Mais juridiquement, l’adoption du texte fondamental ne suffit pas à achever la transition : il faut que les institutions prévues par la nouvelle Constitution soient mises en place de manière effective. Or, cela suppose l’organisation d’élections (législatives, présidentielles, peut-être locales), lesquelles demandent plusieurs mois, voire plus d’une année, à être préparées.
Par conséquent, le référendum ne marque pas nécessairement la fin du CNT. Il constitue un passage obligé vers le changement de régime juridique, mais non le déclencheur automatique de la dissolution du Conseil.
3. La mise en place du Parlement élu : une exigence démocratique
Une fois la nouvelle Constitution adoptée, le pays devra organiser des élections législatives pour installer une nouvelle Assemblée nationale. Celle-ci deviendra le seul organe législatif reconnu par la Constitution, mettant ainsi fin au mandat du CNT.
La transition juridique du CNT vers un Parlement élu ne peut s’opérer sans la tenue de ces élections. Il en découle que le CNT devrait rester en place à titre transitoire jusqu’à l’installation effective de la nouvelle Assemblée nationale, probablement au cours de l’année 2026 si les délais sont respectés.
Il appartient au décret d’organisation du référendum, voire à une loi organique d’accompagnement, de prévoir une période transitoire post-référendaire, pendant laquelle le CNT conserve ses fonctions jusqu’à la passation de pouvoir parlementaire.
4. Précédents africains et leçons à tirer
Plusieurs transitions similaires ont eu lieu dans des pays de la sous-région, comme le Mali, le Burkina Faso ou le Tchad. Dans la plupart des cas, les organes transitoires (Conseil de transition, Assemblée provisoire) sont restés en place jusqu’à l’organisation des élections générales, même après l’adoption d’un nouveau texte constitutionnel.
Cela témoigne d’une règle pragmatique : l’adoption de la Constitution n’a de portée politique et juridique réelle qu’avec l’opérationnalisation des institutions qu’elle prévoit. Une dissolution prématurée du CNT, avant l’installation du Parlement élu, créerait un vide institutionnel, avec des risques de blocage ou d’illégalité dans la production législative.
5. Un impératif de clarté juridique
Dans le contexte actuel, il est impératif que les autorités de la transition guinéenne communiquent clairement sur le statut du CNT après le référendum. À défaut de disposition explicite dans la Charte ou dans le décret organisant le référendum, il pourrait y avoir une incertitude juridique de nature à fragiliser la crédibilité des institutions transitoires.
Deux options s’offrent au pouvoir :
Soit un texte transitoire post-référendaire encadre la continuité du CNT jusqu’à l’élection du Parlement ;
Soit une disposition transitoire de la nouvelle Constitution prévoit elle-même le maintien temporaire du CNT à titre exceptionnel.
Dans les deux cas, la sécurité juridique impose une disposition claire, connue à l’avance, afin d’éviter toute interprétation arbitraire ou tout conflit institutionnel.
En conclusion, si l’adoption du référendum constitutionnel constitue une avancée significative vers le retour à l’ordre constitutionnel, elle ne saurait, à elle seule, marquer la fin automatique du CNT. Seule l’installation d’un Parlement élu, conformément à la nouvelle Constitution, pourra mettre un terme légitime et légal à l’existence du Conseil National de la Transition. La transition ne sera donc pleinement achevée qu’avec la mise en place de l’ensemble des institutions issues du suffrage universel.
Par Eugène Capi Balamou, juriste diplômé d’un Master 1 en droit privé des Affaires.
