Comme annoncé dans de nos précédents articles, la plénière du CNT s’est tenue ce lundi 2 septembre 2024, à l’hémicycle du palais du peuple. À l’ordre du jour, l’examen et la modification de la Loi L/2000/020/AN relative à I’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier, à l’initiative du ministère des infrastructures et des travaux publics. Un projet de Loi majoritairement adopté par les Honorables Conseillers Nationaux.
Ci- dessous le discours du Rapporteur, l’honorable Conseiller Sayon MARA
“Honorable Président du Conseil National de la Transition ;
Honorables Conseillers nationaux ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Distingués invités, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;
Mesdames et messieurs,
Saisie au fond, le 26 juillet 2024, par la Conférence des Présidents, aux fins de l’examen du projet de loi relatif à la modification de l’article 3 de la Loi portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier, la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire a conjointement travaillé avec la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication et Information’’. Les travaux dans les autres commissions permanentes du CNT ont duré du lundi 26 au jeudi 29 août 2024.
Honorables Conseillers nationaux,
L’institution du péage et du pesage-péage sur les routes ainsi que sur les ouvrages en zones urbaine et périurbaine, s’inscrit dans la logique d’entretien des routes via la contribution des usagers.
Avec l’augmentation des coûts des infrastructures inhérentes à la demande de plus en plus grande en termes d’urbanisation et de contraintes environnementales, dans un contexte de réduction des ressources, il est urgent d’identifier de nouvelles sources de financement pérennes.
En effet, la cause majeure de la dégradation généralisée des routes en Guinée s’explique entre autres par l’insuffisance des budgets nationaux alloués au secteur routier et le manque de mécanisme de contrôles des poids. Cette situation met les pouvoirs publics dans l’incapacité d’entretenir les infrastructures existantes et dans l’impossibilité d’en créer de nouvelles ; ce qui restreint, à coup sûr, le droit d’accéder à des routes de qualité de façon durable.
Les ressources générées par le péage sur nos routes permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route. Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage.
Honorables Conseillers nationaux,
Le présent projet de Loi vise à :
sortir la fixation des tarifs des redevances de péage et pesage-péage du domaine de la Loi ;
permettre aux autorités compétentes de fixer les tarifs desdites redevances par voie règlementaire notamment par Arrêté conjoint des Ministres en charges des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Economie et des Finances et des Transports ;
assurer la protection du patrimoine routier national ;
confier la gestion des produits générés par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage au Fonds d’Entretien Routier ;
renvoyer la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national ;
renvoyer la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un texte réglementaire.
Honorables Conseillers nationaux,
Dans sa structure initiale, le présent projet de Loi soumis au CNT était organisé en trois articles, à savoir :
L’article premier annonçait la modification de la Loi et l’assujettissement des conducteurs d’engins roulants au paiement des redevances de péage et de pesage-péage ;
L’article 2 fixait les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage ;
L’article 3 abrogeait toutes les dispositions antérieures contraires.
Les dispositions de ce projet de Loi étaient formulées ainsi qu’il suit :
« Article premier : La Loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier, est modifiée en son article 3 comme suit :
Les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement d’une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesage-péage pour les catégories lourdes au profit du Fonds d’Entretien Routier.
Article 2 : Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories sont fixés par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Economie et des Finances, et des Transports.
Article 3 : La présente Loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat. »
Honorables Conseillers nationaux,
Lors des travaux en Commissions et en inter-Commissions avec les cadres des départements ministériels intéressés par ce projet de Loi, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les Conseillers nationaux notamment :
la situation des postes de pesage-péage déjà construit par l’Etat ;
l’impact des redevances des postes de pesage et péage sur l’entretien des routes ;
la destination des ressources collectées ;
les catégories de véhicules exemptées de ces taxes ;
les entités de gestion des postes de pesage et péage ;
la gestion du fonds d’entretien routier ;
le bilan du Fonds d’Entretien Routier (FER), de l’AGEROUTE ;
la courte durée de vie des routes et leur dégradation accélérée, notamment celles réhabilitées ;
le taux élevé des accidents de la route ;
les moyens mis en place pour la sécurisation des recettes générées par ces points de pesage-péage ;
le montant perçu par le FER sur le carburant ;
la nécessité de revoir les montants des pénalités prévues par la Loi en vigueur
la situation des textes d’application.
Honorables Conseillers nationaux,
Aux termes des travaux et à la suite des réponses données en Commissions et en inter-commissions, des amendements significatifs ont été apportés pour une question d’intelligibilité du texte. Outre la modification des dispositions de l’article 3 de la Loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage- péage pour le financement de l’entretien routier qui est l’objet du projet de Loi soumis à notre appréciation, il a été jugé nécessaire, par les conseillers nationaux :
d’insérer une nouvelle disposition, correspondant à l’article 1er de la version amendée du projet, pour fixer l’objet de celle-ci ;
de revoir celles des articles 6, 7 et 8 de la Loi initiale pour mieux adapter le texte au contexte actuel ;
d’amender les formes de certaines dispositions de la version initiale de la Loi à modifier.
Les dispositions qui sont sujets à modification se présentent ainsi qu’il suit :
« Article 3 : Les conducteurs des véhicules légers et lourds s’acquitteront d’une redevance de péage suivant la catégorie de véhicule, comme suit :
-Voitures 500 FG
-Minibus 1.000 FG
Camions simples
-2 essieux 5.000 FG
-3 essieux 6.000 FG
Ensembles articulés
-3 essieux 7.000 FG
-4 essieux 8.000 FG
-5 essieux 10.000 FG
-6 essieux 12.000 FG. »
« Article 6 : Tout contrevenant sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FG et d’un emprisonnement de 3 à 6 mois. »
« Article 7 : Les conditions d’application de la Présente loi seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances, des Travaux publics, de la Sécurité, de la Défense Nationale et de la Justice. »
« Article 8 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat ».
Ainsi, l’article premier a été éclaté : l’alinéa 1 dudit article a été reformulé et constitue désormais la seule disposition de l’article premier. Son alinéa 2 est devenu le premier alinéa de l’article 2.
En outre, l’article 2 du projet de Loi est devenu le 2ème alinéa de l’article 2 nouveau. Un nouvel alinéa relatif à la gestion, par le Fonds d’Entretien Routier, des ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage, a été introduit.
Dans sa nouvelle structure donc, le présent projet de loi est organisé en cinq articles, à savoir :
L’article 1er annonce la modification de la Loi ;
L’article 2 consacre :
l’assujettissement des conducteurs d’engins roulants au paiement des redevances de péage et de pesage-péage ;
la fixation des tarifs de redevance de péage et de pesage-péage par un texte règlementaire ;
la gestion, par le Fonds d’Entretien Routier, des ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage.
L’article 3 renvoie la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national ;
L’article 4 renvoie la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un Arrêté conjoint ;
L’article 5 abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Ainsi, le projet de Loi a été modifié de la manière suivante :
« Article premier : La présente Loi vise la modification des articles 3,6 et 7 de la Loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 3 sont modifiées comme suit :
« Les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement d’une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesage-péage pour les catégories lourdes au profit de l’entretien routier.
Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories sont fixés par Arrêté conjoint des ministres chargés des infrastructures et des travaux publics, de l’économie et des finances, et des transports.
Les ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage sont gérées par le Fonds d’Entretien Routier ».
Article 3 : Les dispositions de l’article 6 sont modifiées comme suit :
« Tout contrevenant aux dispositions de la présente Loi, est puni conformément à la législation et à la Réglementation relatives à la protection du patrimoine routier national. »
Article 4 : Les dispositions de l’article 7 sont modifiées comme suit :
« Les conditions d’application de la présente Loi sont fixées par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Economie et des Finances, de la sécurité, de la défense et des Transports ».
« Article 5 : La présente Loi, qui abroge la Loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage- péage pour le financement de l’entretien routier et toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. »
Les dispositions telles que modifiées ont été intégrées dans la Loi initiale qui sera soumise à votre appréciation.
Honorables Conseillers nationaux,
Les intenses et fructueux échanges avec les cadres des départements concernés ont permis de faire un certain nombre de recommandations à savoir :
élaborer dès après l’adoption du projet de Loi les textes d’application ;
mettre en place des mécanismes permettant la gestion rationnelle et efficace des ressources générés par l’exploitation de ces postes de péage et pesage-péage ;
assurer l’entretien régulier de nos routes pour faciliter la fluidité de la circulation aux usagers ;
faire en sorte que les autres projets déjà identifiés soient rapidement mises en œuvre ;
veiller au maintien du statut de société publique du Fonds d’Entretien Routier ;
veiller au respect strict du dernier alinéa de l’article 5 de la version initiale de la Loi ;
veiller au respect des dispositions du contenu local ;
Honorables Conseillers nationaux,
Pour terminer, le présent projet de Loi vient offrir à l’Etat guinéen l’opportunité de remplir son devoir qui est celui de faciliter à tous les Guinéens la jouissance du patrimoine routier national. Il est à noter que l’entretien routier est du ressort du Gouvernement, c’est pour cette raison qu’il devient impérieux de trouver de nouvelles ressources.
Honorables Conseillers nationaux,
Tel que présenté, la Commission de fond estime que ce projet de Loi est en état d’être adopté.
Je vous remercie”.
