À la faveur de la plénière relative à l’avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2000/020 du 23 novembre 2000 relative à l’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier qui s’est tenue à l’hémicycle du palais du peuple, le ministre Mory Condé, représentant de son homologue des Infrastructures et des Travaux Publics a indiqué que les montants destinés à financer l’entretien routier sont nettement en deçà des besoins actuels.
“Monsieur le Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux ;
En vos rangs, titres et grades, toute préséance observée.
Le développement du péage-pesage sur les routes ainsi que sur les ouvrages sinscrit dans la logique dentretien des routes via la contribution des usagers.
Avec laugmentation des coûts de construction et dentretien des infrastructures routières, assortie des impératifs d’urbanisation eux maitrisée et déchanges commerciaux sous-régionaux plus fructueux, et dans un contexte de réduction des ressources, il est urgent didentifier de nouvelles sources de financement pour l’entretien et l’extension de notre réseau routier national.
Cest dans ce contexte que le présent avant-projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 relatif à l’institution péage et du pesage-péage pour le financement de lentretien routier qui vous est soumis aujourdhui est devenu une nécessité impérieuse pour notre pays afin dassurer la protection de notre patrimoine routier national et permettre de diversifier les ressources dédiées au financement de lentretien routier.
A rappeler que le Fonds dEntretien Routier (FER) depuis sa création, a développé des activités dans le but de se positionner comme un véritable outil de financement pour le développement et la modernisation du réseau routier national.
Malgré d’importants efforts dinvestissements publics déployés par le Gouvernement et les partenaires au développement dans le domaine des infrastructures, il reste aujourdhui beaucoup à consentir afin daméliorer significativement l’état général de notre réseau routier national. Il est donc nécessaire et utile de prendre des précautions et d’anticiper pour non seulement atténuer l’impact de la circulation des poids lourds responsables en partie de la dégradation prématurée de nos routes, mais aussi de diversifier les ressources dédiées au financement et à lentretien des infrastructures routières.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux ;
Les raisons pour les quelles l’Etat de notre réseau routier nest pas encore à la hauteur de nos attentes sont multiples et portent essentiellement sur le manque de ressources financières conséquentes. Le Budget National de Développement ne peut plus à lui seul assurer le financement et lentretien de nos infrastructures routières.
A noter que les ressources financières disponibles dans le cadre du Fonds dEntretien Routier qui consistent à prélever sur chaque litre de carburant vendu, un montant destiné à financer lentretien routier sont nettement en deçà des besoins actuels de financement de lentretien routier.
Dès lors, Il devient impérieux, que des efforts additionnels significatifs soient consentis sur le plan financier en faveur du Fonds dEntretien Routier en vue de le rendre effectivement capable de relever le défi lié non seulement à lentretien routier mais aussi à laccroissement et à lextension du réseau.
Pour ce faire, et en sinspirant par ailleurs de l’expérience concluante en matière de la protection du patrimoine routier par la mise en place des dispositifs de contrôle des poids à lessieu dans plusieurs pays voisins, comme le Sénégal et la Côte dIvoire, le Mali et dans loptique dalléger les charges budgétaires de lEtat liées au financement des infrastructures, il est proposé la modification de certaines dispositions de la Loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de lentretien routier devenue caduque et qui nécessite une actualisation reflétant le contexte socio-économique actuel.
Les modifications concernant les articles 3, 6 et 7 de ladite Loi se présentent comme suit :
Concrétiser la mise en place des postes de péage et de pesage-péage conformément à lesprit de la loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution de péage-pesage pour le financement de lentretien routier ;
Sortir du domaine de la Loi, la fixation des tarifs de redevances des postes péage et de pesage-péage ;
Fixer les tarifs des redevances desdits postes de péage-pesage par voie réglementaire notamment par Arrêté conjoint des Ministres en charges des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’économie et des Finances et des Transports en tenant bien évidemment compte des réalités socio-économiques de notre pays.
Assurer la protection du patrimoine routier national.
Monsieur le Président du Conseil National de Transition(CNT) ;
Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux ;
Au regard de la problématique du sous-financement des infrastructures lié à la rareté des ressources je sollicite très humblement, le soutien de tous les Conseillers Nationaux en vue de ladoption de cet avant-projet de Loi qui va permettre la matérialisation très rapide des postes de péage-pesage devant contribuer à la sauvegarde le réseau routier de notre pays.
Je vous remercie de votre aimable attention !”.
