Procès du massacre du 28 septembre: un Avocat pénaliste à la CPI demande l’annulation pure et simple de la décision

Dans un spécial Spacex du Tendou Talks de ce vendredi 9 août 2024, Maître Amadou Thidiane Kaba, avocat pénaliste international à la CPI, a fait une remarque ô combien pertinente sur le verdict du procès du 28 septembre rendu le 31 juillet dernier par le tribunal de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry. Dans son intervention, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée a relevé de graves violations des procédures qui ont permis d’obtenir cette décision finale.

Pour commencer, Maître Kaba a fait un petit rappel sur le début des enquêtes sur le dossier du 28 septembre 2009.

« Ce dossier a fait l’objet de deux enquêtes, il y a eu l’enquête au niveau national qui a dégagé que les crimes et infractions qui ont été commis relèvent de la compétence du droit commun. Ensuite il y a eu un expert international qui a été nommé à l’effet de mener l’enquête qui a déterminé que les crimes commis relèvent du statut de Rome donc de la compétence de la cour pénale internationale », a rappelé l’avocat pénaliste.

Poursuivant, l’avocat pénaliste international à la CPI a relevé de graves violations des procédures dans le dossier du 28 septembre. Il condamne l’implication de la cour pénale internationale dans le dossier qui relève du droit commun, notamment pour un pays indépendant.

« Ce qui m’inquiète, quand l’instruction a commencé on a donné un dossier à des jeunes magistrats qui ne savaient quoi en faire et c’est généralement à l’audience qu’on peut continuer l’instruction. Vous avez vu comment les débats ont été conduits ? Alors au moment même de l’instruction, un magistrat qui s’est levé dire qu’il faut disqualifier ces infractions. Ça veut dire quoi, de ne pas retenir le droit commun mais de mettre sous la compétence de la cour pénale internationale. Le paradoxe c’est que bien que le dossier a été déclenché sous le droit commun, mais la cour pénale internationale avait un droit de regard sur la justice du 28 septembre, ce qui n’est pas normal, nous avons notre autonomie, nous avons une justice à nous, la Guinée est indépendante depuis 1958. Comment la cour pénale peut-elle venir veiller sur le fonctionnement d’une juridiction qui relève du droit commun ? ».

Et de conclure :

« Deuxième observation, en pleine audience, pleine procédure, le procureur audiencier s’est relevé, il a dit qu’il souhaite que l’affaire soit requalifiée. Donc il voulait sortir le dossier de la porte du droit commun pour l’envoyer de la compétence de la cour pénale internationale. Et le président de cette cour criminelle, une erreur fondamentale qu’il a pu commettre, la question-là était préalable, il fallait régler ce problème, mais il ne l’a pas réglé. Maintenant le drame est qu’il a cumulé les procédures, procédure du statut de Rome, procédure du droit commun, pendant toute l’audience, les gens qui ont été poursuivis n’ont jamais été poursuivis à titre de crimes contre l’humanité. Et il rend une décision absolument absurde qui gâche toute la décision. Et j’étais les avocats de la partie adverse, je demanderais l’annulation pure et simple de la décision pour violation de la procédure, un juge ne doit  sur des faits qui ne lui ont pas été soumis. On appelle ça juger ultra petita. on ne peut faire porter au procès le droit commun et le droit pénal de crimes contre l’humanité. Il faut qu’on annule la décision, si on doit aller à la cour pénale internationale, que les gens viennent à la cour mais cette décision est nulle et nul effet, elle doit faire l’objet de recours devant la cour d’appel. Avant d’aller dans les peines il faut savoir d’abord que la décision soit valable », a conclu Maître Amadou Thidiane Kaba, avocat pénaliste international à la CPI.