La Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable a présenté lors de la plénière de ce jeudi 25 avril 2024, le rapport portant sur la convention d’établissement relative au développement du projet de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unité de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1 800 MW entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Hélios énergie infrastructure SCS. La rapporteure de la Commission, Honorable Saran Traoré, a lors de sa présentation, signifié de long et à large, les véritables problèmes liés à l’énergie.
” La République de Guinée est confrontée à un véritable problème d’accès à des sources d’énergie abordables, propres, disponibles et à quantités suffisantes. Ce qui a obligé notre pays à monnayer ses précieuses ressources naturelles parfois à des prix très bas, avec une faible valeur ajoutée pour l’économie locale. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique énergétique de la République de Guinée, le Gouvernement s’est lancé depuis une décennie dans divers projets de construction de barrages pour améliorer la desserte en électricité en faveur des populations et des acteurs économiques”, a-t-elle mentionné.
Poursuivant son exposé, elle a plus loin signifié qu’au nombre des barrages réalisés, figurent Kaléta et Souapiti dans le bassin du fleuve Konkouré. Malheureusement dit-elle, la production de ces barrages associée à celle des autres déjà réalisés et l’énergie des centrales thermiques dont le fonctionnement nécessite l’utilisation de carburants fortement polluants, à savoir le diesel et le fioul lourd (HFO), ne permettent toujours pas à satisfaire la demande en électricité.
” Force est de reconnaître que malgré les apports actuels, les défis restent encore immenses dans le secteur de l’électricité notamment, en termes de besoins en énergie pour les sociétés minières désireuses de construire des raffineries nécessaires à la transformation locale des minerais exploités en République de Guinée”, a dit la conseillère Saran Traoré.
Pour combler ce déficit, il est plus que nécessaire selon lui, de diversifier les sources d’énergie qui se révèlent comme une alternative crédible. L’opportunité de la signature de cette convention grâce à la coopération guinéo-américaine, s’inscrit dans cette dynamique.
” Faisant suite à sa transmission au CNT par le Gouvernement, le 28 avril 2023, la Conférence des présidents a désigné la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable en qualité de commission de fond, et deux commissions d’avis à savoir :
la Commission des Affaires Etrangères, des Guinéens de l’Étranger et de la Coopération Internationale ; et
la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire.
Du 02 au 04 mai 2023, les commissions compétentes du CNT se sont réunies en interne pour un examen minutieux de ladite convention, à travers des contributions de qualité. A l’issue des travaux, deux inter commissions ont été organisées le 05 et le 08 mai 2023, au cours desquelles des questions pertinentes ont été soulevées par les Conseillers nationaux, relatives aux exonérations et autres avantages trop importants accordés aux investisseurs.
Il convient de noter que ces séances d’inter commissions ont été marquées par la présence du Président du Conseil National de la Transition, du Ministre du Budget, du Secrétaire Général du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures et des hauts cadres des départements concernés.
Au cours de l’examen de cette convention, les Conseillers nationaux ont soulevé des préoccupations portant sur les aspects suivants :
– Le non-respect des dispositions du Code minier en matière d’exonération et des dispositions pertinentes du Code des investissements ;
– Le régime fiscal du projet ;
– Le montant réel des investissements ;
– Le niveau élevé des coûts patronaux ;
– Les dividendes retenus pour six (6) ans alors qu’ils sont déjà disponibles ;
– Les conditions d’acquisition des sites pour la réalisation du projet ;
– Le potentiel gazier de la Guinée ;
– Le délai d’installation de l’usine ;
– La confidentialité demandée par les partenaires.
Au vu des réponses insuffisantes fournies par les cadres, les Conseillers nationaux, sous le leadership du Président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa Kourouma, ont renvoyé la convention au Gouvernement pour une prise en compte des observations et recommandations formulées par le Conseil National de la Transition (CNT).
Ce renvoi traduit parfaitement le souci des Conseillers nationaux pour le respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de fiscalité et pour l’amélioration des revenus de l’État dans un contexte marqué par la rareté des ressources, le chômage des jeunes et la sous exploitation de nos minerais notamment la bauxite dont la Guinée est le deuxième producteur dans le monde.
Suite à ce renvoi, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable, et la Commission du Plan, des Affaires financières et du contrôle budgétaire, ont reçu le 24 juillet 2023, au nom des Conseillers Nationaux, les promoteurs de West Africa LNG Group, partie à cette convention. Après des heures d’intenses débats, chacune des parties a défendu sa position sans entente.
Après moultes tractations pour l’intérêt général de la population guinéenne, les observations et recommandations du CNT sur l’assiette fiscale ont été consacrées et intégrées.
Elles portent sur les points suivants :
1. La non- déductibilité des coûts d’entretien, des surestaries non causées par l’État et les commissions versées aux centrales d’achat ;
2. L’éligibilité de l’entreprise au paiement de la RTI, au taux de 2 % ;
3. La limitation des avantages fiscaux de la période d’installation à 3 ans au maximum, à partir de la première importation ;
4. La revue à la baisse de la période dérogatoire fiscal de l’IS, de 20 à 15 ans ;
5. La réduction du taux d’imposition de l’IS ainsi qu’il suit :
100 % de 1 à 5 ans ;
70 % de 6 à 11 ans ;
45 % de 12 à 15 ans ;
0 % de 16 ans à plus.
Ces avancées ont été obtenues grâce à la ferme volonté du Président du Conseil National de la Transition de contribuer à maximiser les recettes de l’État, pour permettre de faire face aux Objectifs du Développement Durable.
A la suite de ces tractations qui ont connu une issue favorable, une inter commission dont l’objectif a été de présenter aux Conseillers Nationaux les résultats obtenus, s’est tenue le 22 mars 2024 sous la houlette du Président du CNT, en présence des cadres des Ministères de l’Energie et des Hydrocarbures et ceux des Finances, ainsi que les promoteurs du projet.
L’occasion a été opportune pour donner plus d’éclairage sur le projet et son impact socio-économique.
L’implication de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire est à saluer, car elle a permis de déceler bon nombre d’insuffisances du point de vue fiscale et a proposé des pistes de solutions. Nous félicitons également les honorables Conseillers nationaux des différentes commissions permanentes pour leurs contributions de qualités qui ont permis d’obtenir ce résultat.
Faisant suite au consensus obtenu entre toutes les parties, la Commission a l’honneur de vous présenter la Convention soumise à votre examen pour adoption.
La présente convention d’établissement a pour but de promouvoir le gaz naturel (GNL) en Guinée, combustible avantageux pour la production d’énergie électrique à moindre coût au profit de l’économie nationale notamment pour le développement des secteurs minier, industriel, énergétique. Elle vise à aider l’Etat et la société d’Electricité De Guinée (EDG) à combler en partie la quantité d’énergie dont ils ont besoin pour l’amélioration de la desserte en électricité.
La convention comporte un préambule, sept (07) parties et deux (02) annexes.
– La Partie 1 porte sur la définition, l’interprétation, la date d’entrée en vigueur, la durée et l’objet ;
– La partie 2 traite de la portée du projet, de la description et des phases ;
– La partie 3 concerne la déclaration, la garantie et la nature des obligations des parties ;
– La partie 4 porte sur la mise en œuvre du projet, la coopération et l’engagement ;
– La partie 5 porte sur les cas de force majeure, expropriation et résiliation ;
– La partie 6 traite des impôts et douanes ;
– La partie 7 concerne les stipulations finales.
L’adoption de cette convention permettra à West Africa LNG Group (WALNG) de construire un réseau d’approvisionnement et de distribution du gaz naturel liquéfié en République de Guinée.
Le projet comprend plusieurs terminaux de réception, des centrales de production de gaz et un réseau de distribution complet.
Cette initiative traduit la volonté du promoteur de contribuer positivement à l’amélioration des conditions de vie des guinéens à travers la transformation des produits du secteurs minier, agricole, industriel et résidentiel en fournissant du gaz naturel à un coût abordable et respectueux de l’environnement.
Les bénéfices attendus de ce projet se résument comme suit :
1. Le gaz naturel est le combustible le plus optimal pour l’extraction et la transformation de la bauxite et les autres secteurs de l’économie guinéenne ;
2. Il est abondant, propre, et à un coût plus abordable par rapport aux autres types de combustibles ;
3. Les compagnies minières vont réaliser des bénéfices substantiels en utilisant le gaz naturel au lieu du diesel ou du fioul lourd (HFO) ;
4. La trésorerie guinéenne enregistrera une augmentation des revenus miniers grâce à la construction d’installations à forte valeur ajoutée telles que des raffineries d’alumine et d’autres unités industrielles ;
5. Le gaz naturel contribuera à la protection de l’environnement et de la santé en République de Guinée.
S’agissant des raffineries d’aluminium, il est prouvé que le gaz naturel est le meilleur combustible en raison du fait que le gaz est un composant essentiel au processus de traitement de la bauxite.
Aussi, permettez-nous de faire remarquer que pour les raffineries à base de charbon, ce dernier doit être traité pour faire du gaz naturel avec une efficacité énergétique de 70 % contrairement à 100 % avec le gaz naturel. Ainsi, l’usage du gaz permet de gagner en efficacité énergétique avec pour conséquence une réduction des coûts de production et de transformation de la matière première.
Au plan environnemental, il est démontré que le gaz naturel produit moins de la moitié du gaz carbonique et beaucoup moins de dioxyde de soufre que le charbon pour produire la même quantité de chaleur.
De plus, le gaz naturel permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 30 % par rapport au diesel. De même, lorsqu’il est utilisé pour la production d’électricité, il peut réduire les émissions de plus de 40 % par rapport au charbon ou aux autres types de carburant utilisés par les bateaux.
En fin, contrairement au charbon, la combustion du gaz naturel ne laisse aucun résidu ni cendre pouvant contaminer les rivières et les ruisseaux. Ce projet intervient dans un contexte marqué par les instructions fermes du Président de la République, le Général de Corps d’Armée, Mamadi DOUMBOUYA, à l’endroit des sociétés minières pour la construction des raffineries sur le sol guinéen. La mise en œuvre de ces instructions pourrait être facilitée par la réalisation de ce projet porté par West Africa LNG Group.
C’est pourquoi, la Commission apprécie hautement cette initiative, salue l’engagement du Gouvernement guinéen en faveur du secteur de l’énergie, remercie et félicite les honorables Conseillers nationaux et cadres qui ont activement participé à l’examen de cette importante convention.
Considérant les bénéfices énumérés ci- dessus, et eu égard à la volonté de notre Gouvernement à améliorer le secteur du gaz, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable, après concertation avec les commissions d’avis, estime que cette Convention et ses documents annexes peuvent être adoptés par les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition.
François Lelano investigatorguinee.com 621498176
