La plénière tenue ce mercredi, 07 février 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, a été consacrée à l’Examen et à l’Adoption des textes de Lois un portant sur le projet d’Orientation Agricole de la République de Guinée, et l’autre sur le Code Pastoral, les Accords de financement pour la construction de quatre hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industrialisés et durables en République de Guinée. Cette rencontre à réuni les cadres de l’administration parlementaire, les membres du gouvernement entre autres. Devant les honorables conseillers, les recommandations relatives au projet de portant sur l’Orientation Agricole de la République de Guinée, ont été faites par la commission des affaires économiques et durables.
Selon le rapport, ce projet de loi traduit concrètement la volonté de l’État, des acteurs et partenaires des sous-secteurs du développement rural, de rendre le secteur plus rentable en passant d’une Agriculture de subsistance à une Agriculture intensive et diversifiée, respectueuse de l’environnement, avec en toile de fond, la satisfaction des besoins croissants et légitimes des populations. En outre, ce texte prend en compte les questions du développement durable dans leur entièreté et vient apporter une réponse au besoin du pays de conquérir d’autres marchés sous- régionaux et internationaux. A cet effet, il crée les conditions de l’émergence d’une production agrosylvopastorale et halieutique permettant d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la création d’emplois et de richesse nationale pour un développement durable de la Guinée. Il promeut la souveraineté alimentaire en tenant compte de l’environnement concurrentiel actuel, tout en assainissant le climat national des affaires.
Recommandations
Au regard des travaux en commissions et en inter commission, des recommandations suivantes ont été formulées :
1. La prise effective et dans les meilleurs délais des textes d’application de cette loi:
2. Le renforcement de la concertation avec les départements concernés pour une meilleure coordination des activités du secteur.
3. La mise en place de mesures concrètes pour l’accompagnement des victimes en cas de catastrophes et d’épidémies ; 4. La prise en compte de certaines catégories de terres autres que les bas-fonds et les plaines dans les projets d’aménagement ;
5. La poursuite des efforts de financement du sous-secteur du développement rural à travers les ressources du Budget national. Vu l’intérêt que revêt ce projet de loi, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable, après concertation avec la commission d’avis, estime qu’il peut être adopté pour permettre aux départements concernés de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs politiques sectorielles.
Sur le second rapport fait par la « Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire », portant sur les accords de financement du projet de construction de quatre Hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industrialisés et durables. La Commission en charge de la Santé a été, quant à elle, saisies pour avis.
Ce financement est composé :
D’une convention de prêt, signé le 13 juillet 2023 entre BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT et la République de Guinée ; du contrat de crédit acheteur Nº1, signé le 23 juin 2023 entre BPIFRANCE SA et la République de Guinée ; et d’un avenant au contrat de crédit acheteur N°1, signé le 09 aout 2023 entre la République de Guinée et BPI France SA. Le montant de la tranche ferme, objet du présent rapport concerne le financement de la construction des hôpitaux de Kindia et de Labé pour 102.430.306 d’Euros y compris les contrats d’assurance et se décompose ainsi qu’il suit : 60 526 446,12 Euros de crédit Bpifrance,37 841 530,10 Euros de prêt du Trésor français, 3 771 457,00 Euros d’assistance Hôpitaux Publics de Paris. Il est à noter que la contrepartie guinéenne à ce projet s’élève à 15 364 590,9 Euros. Dans le cadre des travaux d’examen de ce projet de financement, les commissions se sont réunies les 03 et 09 janvier 2024, respectivement à l’interne et en inter-commissions, avec en deuxième lieu, la participation effective des cadres des ministères en charge de la santé et des finances. Cet accord de financement est mis à la disposition de la Guinée selon les conditionnalités suivantes :
- Pour la BPI France :
✓ un taux d’intérêt égal à l’Euribor de 6 mois + 1.6% par an, dans le contrat initial, puis ramené à l’Euribor de 6 mois + 1.5% par an dans l’avenant, à noter que le taux actuel de Euribor est de 3,873%; une commission d’engagement de 0,50% pour le montant non décaissé; une commission d’arrangement de 1%, payable au plus tard 30 jours suivant la signature et non remboursable, même en cas d’annulation des crédits; montant de 8 460 686.02 euros, soit 16,25% du montant ; une prime d’assurance d’un du crédit, sera payé à BPI Assurance Export, à la date de signature du contrat de crédit acheteur; une durée de remboursement de 10 ans ; une période moratoire de 32 mois, correspondant à la phase de construction.
Sur le troisième projet du jour, portant sur le Code Pastoral, la commission, Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire estime que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la valorisation du potentiel existant et d’un développement harmonieux du secteur de l’élevage. Il introduit un changement de paradigme important dans ce secteur porteur de croissance, en lui offrant l’opportunité de disposer d’un cadre juridique actualisé et approprié.
Il vise essentiellement à :
Accroître la productivité de l’élevage par des efforts de modernisation et garantir la sécurité alimentaire ;
asseoir une gestion concertée des ressources naturelles disponibles en zones pastorales et agropastorales ;
développer les activités pastorales et l’exploitation rationnelle des parcours ainsi que la préservation et la conservation durable des terres de parcours;
fixer les règles générales devant régir la pratique de l’élevage traditionnel, semi-intensif et intensif ;
encadrer le pastoralisme et favoriser le développement durable des systèmes d’élevage ;
garantir aux éleveurs l’accès aux ressources pastorales, en vue d’une exploitation optimale, dans le strict respect des lois et règlements ainsi que des droits d’usages pastoraux du milieu rural ;
déterminer les principales obligations qui incombent aux éleveurs dans l’exercice de leurs activités, notamment en ce qui concerne la préservation de l’environnement et le respect des biens d’autrui ;
établir les principes juridiques se rapportant à l’organisation de l’exploitation des ressources naturelles à des fins d’élevage;
garantir les droits d’usages pastoraux ;
régler les différends entre les éleveurs, les agriculteurs et autres professionnels utilisateurs des ressources naturelles
déterminer les droits essentiels des éleveurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d’accès aux ressources pastorales.
Sâa Mellano
