Les membres du conseil national de la transition (CNT) ont valablement adopté la loi relative à la création des 10 communes urbaines à Conakry et 7 (sept) communes rurales à l’intérieur du pays. C’est dans le cadre de la décentralisation des services publics liés au processus de développement local sur toute l’étendue du territoire national.
Cette loi vise à faire bénéficier les populations à la base des services de l’État, leur rapprochement des pouvoirs publics dont la construction d’infrastructures sociales de base( sanitaires, éducatives, sécuritaires…), à équilibrer l’économie entre les localités en vue de mieux faire profiter aux populations les potentialités économiques fiscales et non- fiscales.
Cette plénière a connu la présence des ministres de la décentralisation, de l’habitat, du budget, de l’économie et des finances, de la coopération et du plan et d’autres membres du gouvernement, ainsi que les maires des différentes communes de Conakry.
La Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire par la voix de la rapporteure du CNT Fadima Camara, a présenté le rapport. Elle a rappelé qu’en matière d’organisation administrative en République de Guinée, la création des circonscriptions administratives, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire, tandis que la création des collectivités locales, leur organisation et leur fonctionnement relèvent du domaine de la loi. Sur le contexte déterminant la création de nouvelles communes. Les localités concernées par le redécoupage territorial, ayant vocation à conduire à la création de nouvelles communes urbaines et rurales partagent un ensemble de réalités. Il s’agit de localités marquées, entre autres par :
« 1 – la croissance démographique qui a entraîné une forte demande en matière de services publics de base et d’infrastructures locales ; L’éloignement de certaines communautés des centres urbains actuels. Cet état de fait suscite des besoins spécifiques qui ne peuvent être satisfaits que par une administration locale plus proche. De même, cet éloignement, caractérisé par le manque d’autorité de proximité , conduit certains individus à se soustraire du paiement des impôts et taxes, la récurrence des conflits se rapportant particulièrement aux limites administratives, à la cohabitation entre agriculteurs et éleveurs et aux domaines ; l’insécurité galopante résultant très souvent de l’insuffisance ou du manque d’agents de sécurité ainsi que de l’enclavement des localités”
« 2. Intérêt et enjeux de la création des nouvelles communes. La création des nouvelles communes urbaines et rurales vise à réaliser un équilibre en superficie entre les entités territoriales issues du redécoupage ; prendre en compte des limites artificielles et. quelques fois, naturelles qui forment les barrières réelles entre les territoires des communes formées; prendre en compte, dans la majorité des cas l’histoire des installations des populations qui se sont effectuées soit spontanément ou à la suite de recasements des personnes déguerpies pour cause d’utilité publique ; Contraindre les pouvoirs politiques et administratifs à doter en infrastructures d’accueil ces entités issues du redécoupage ; créer un équilibre économique entre les communes pour prévenir des disparités significatives en termes de richesse : mieux faire profiter aux populations les potentialités économiques fiscales et non fiscales”, indique le rapport.
En dépit de ces enjeux d’équilibre territorial et économique tels que présentés dans l’exposé des motifs, le projet de loi reconduit quelques facteurs générateurs de déséquilibres. Il s’agit notamment
des écarts substantiels de superficie entre les nouvelles communes ; des disparités substantielles en termes de nombre d’ habitants entre les Communes dont la création est projetée, l’honorable Fatima Camara est revenue sur les critères ayant déterminé le choix des localités à ériger en communes. Dans le processus d’identification des localités à ériger en communes, des critères ci-après sont pris en compte :
“La présentation générale de la localité (populations, jeunes, femmes, origine sociologique des habitants); la situation géographique des localités (limite territoriale, hydrographie) : les principales caractéristiques physiques ; la présentation du chef-lieu ; les principales activités économiques; les infrastructures économiques ; les équipements publics (bâtiments administratifs, écoles, centres de santé) ; les principales forces et faiblesses de la localité ; les capacités de la localité en matière administrative et financière (potentialités en matière de ressources humaines et financières) ; l’état des voies de communication (routes et pistes rurales): l’état de la route reliant les chefs-lieux des communes aux chefs-lieux de la préfecture”.
Exigences d’enquête préalable pour les conditions de création de nouvelles communes par la voie de la scission, des préoccupations ont été relevées concernant notamment l’enquête préalable à l’adoption de la loi. En effet, au titre de
L’article 20 du Code révisé des collectivités locales, « Les modifications de type ou de limites territoriales des collectivités locales ainsi que le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés par une loi, après enquête dans les collectivités intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. Les articles 1 et 2 sont consacrés à la création des nouvelles communes urbaines et rurales. II s’agit de la création de dix communes urbaines par voie de scission. Ces communes urbaines et rurales sont les communes de Ratoma, de Matoto de Dubréka et de Manéah. La scission de ces différentes communes conduit à la création de nouvelles communes urbaines ci-après : Les communes de Gbessia, Matoto et Tombolia issues de l’ancienne commune urbaine de Matoto ; les communes de Ratoma. Lambanyi et Sonfonia issues de l’ancienne Commune urbaine de Ratoma. Les communes de Dubréka et de Kagbélén issues de l’ancienne commune urbaine de Dubréka ; les communes de Sanoyah et de Manéah issues de l’ancienne commune rurale de Manéah”, peut-on lire dans le document.
Pour les communes rurales, la Commission a également mentionné que « Des communes rurales des préfectures de Siguiri, de Kouroussa et de Guéckédou. Les localités dont les noms suivent sont ainsi érigées en sept communes rurales : les communes rurales de Tomba-Kansa, Fidako et Koumandian Bougou dans la Préfecture de Siguiri ; la commune rurale de Kanséréyah dans la Préfecture de Kouroussa, les communes de Guelo-N’ faly et de Kondembadou dans la Préfecture de Guéckédou; la commune de Fonodou dans la préfecture de Beyla”.
Pour ce qui concerne la réglementation des structures et de leur fonctionnement. le personnel, la gestion administrative et financière des communes urbaines et rurales en création. L’article 40 annonce la création des quartiers et districts composant chaque commune par un Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire.
« Les implications matérielles de la création envisagée de nouvelles communes sur les implications financières de la création des nouvelles communes, une préoccupation essentielle a porté sur l’état de la situation concernant la construction des infrastructures administratives et sociales, destinées à pourvoir aux besoins des populations et assurer la présence de l’État dans les localités érigées en communes. Sur cet aspect, il a été relevé que le Ministère de l’Administration du Territoire, en collaboration avec les autres départements sectoriels, a procédé à un travail de planification pour la construction des Équipements administratifs et sociaux des nouvel les Communes et, qu’à date, le Ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation disposerait de ressources pour le financement des travaux. Concernant spécifiquement les stratégies destinées à prévenir des disparités entre les Communes, les échanges ont relevé que les communes sont financées par un système de péréquation tenant compte des critères définis dans les mécanismes de financement des collectivités locales. Ce sujet fait écho à la question de savoir si le financement des communes, dont la création est envisagée, a été prévu dans la loi des finances initiale 2024″.
Concernant le cas spécifique de la ville de conakry sur un ensemble de préoccupations suscitées par le projet portant sur la loi de la délimitation des communes dont la création est projetée “ L’exigence de clarification de ces limites a concerné: la précision du concept de « Bras de mer» utilisé dans la délimitation du territoire de Hamdallaye ; la détermination du quartier, entre Ratoma centre et Taouyah, qui doit abriter le chef-lieu de la commune de Ratoma. Le quartier Taouyah a été substitué à Ratoma centre : le fondement du rattachement du quartier Hamdallaye Mosquée à la Commune de Gbessia, alors qu’il est plus proche du chef-lieu de la commune de Ratoma. Ce rattachement a été considéré comme déterminé par la limite naturelle qu’est la route “ Le prince”; la précision du quartier devant abriter la mairie de Matoto, car « Matoto Tannerie» figurant dans le projet initial n’existe pas. Sur ce sujet, une précision a conduit à la désignation du quartier Simbaya 2, en lieu et place du quartier « Matoto Tannerie » initialement indiqué la clarification de la limite entre Tombolia et Lansanaya, en raison de la formulation imprécise figurant dans le projet de Loi initial. Cette limite est clarifiée dans le projet actualisé : le constat de la non-prise en compte de la Forêt d’Entag dans la délimitation de la commune de Matoto. Cette anomalie est corrigée dans le projet actualisé ;la substitution du district de Kaboukaria figurant dans le projet originel, par la Sous-préfecture de Fadou-Saba, dans Kouroussa ;la substitution de Tanga figurant dans le projet originel par Tangan l’impact de la création de nouvelles communes sur les limites prochaines du « Grand Conakry» et le statut de ce grand Conakry dans la perspective de la vision 2040 “ conclut le rapport
Au terme de l’ensemble des examens dans les commissions et en inter-commissions, la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire considère que le présent projet de loi est digne d’intérêt et invite les Conseillers nationaux à l’adopter, en vue d’en faire une loi de la République.
La Commission
François Lelano pour insvestigatorguinee.com 621498176
