Il s’agit des lois portant prévention du VIH /SIDA, prise en charge et protection des personnes vivants avec le VIH en Guinée et la loi portant sur la publicité. Après lecture de ces deux(2) rapports issus des deux commissions, les membres du CNT ont adopté ce vendredi, 12 Janvier 2024, via une majorité écrasante les deux projets de loi.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant prévention du VIH/ SIDA, prise en charge et protection des personnes vivants avec le VIH en République de Guinée, la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles a été saisie par la conférence des présidents le 22 novembre 2023, en qualité de commission de fond. Conformément à cette mission, la commission Santé, Éducation, Affaires Sociales et Culturelles a tenu quatre(4) séances de travail pour examiner ledit projet.
«Depuis 2005, la République de Guinée s’est engagée à élaborer un cadre spécifique de protection juridique des personnes vivants avec le VIH à travers la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale puis amendée par ordonnance N/2009/056/PRG/SGG du 29 décembre 2009″, indique le rapport.
Malgré cette avancée significative, force est de reconnaître que de nombreuses insuffisances ont été constatées dans l’application de la loi et de l’ordonnance. Ce sont entre autres : “✓ le déphasage de la loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée avec certains textes nationaux (code civil, code pénal), et les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Guinée a ratifiés ;
✓ la non prise en compte du genre (les femmes et les filles) ; la non prise en compte des programmes en faveur des groupes vulnérables ;
✓ la restriction à l’éducation sur le VIH/Sida en interdisant spécifiquement toute forme d’éducation sur le VIH/Sida aux enfants de moins de 13 ans ;
✓ le test de VIH obligatoire avant le mariage contre- indiqué dans la lutte contre le VIH ;
✓ l’obligation déontologique de dévoiler l’état sérologique d’un patient à ses partenaires sexuels ;
✓ la disposition discriminatoire concernant l’interdiction d’abandon de son (sa) conjoint (e) déclaré séropositif (ve)”, peut- on lire dans le document examiné par les honorables conseillers nationaux de la transition.
Poursuivant la lecture, il a été rappelé que pour pallier ces insuffisances juridiques et combler les lacunes de l’ancienne loi, « Le gouvernement a initié ce présent projet de loi pour l’adapter aux Conventions et Traités internationaux d’une part et en tenant compte des réalités de notre société et des avancées scientifiques dans la prise en charge, d’autre part afin d’éliminer toute forme de stigmatisation et de discrimination contre les personnes porteuses du VIH.
Ainsi, le présent projet de loi a pour objet de déterminer les règles de prévention, de prise en charge, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH/Sida «Au regard de la loi sur le VIH/SIDA, la Commission Santé, Éducation, Affaires Sociales et Culturelles invite aux honorables conseillers de bien vouloir adopter à l’unanimité ce présent projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivantes avec le VIH en République de Guinée”.
Quant à la loi portant sur la publicité en République de Guinée, la commission Réconciliation, Justice, Droits humains, Communication et Information a travaillé pour la réglementation du secteur de la publicité en Guinée. Dans un constat général, le secteur de la publicité est marqué par un désordre du fait que la République de Guinée ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat régissant la matière. Seule quelques dispositions réglementaires encadrent le secteur à savoir :
« • Le décret D/2016/355/PRG/SGG fixant les statuts de la société publique anonyme avec conseil d’administration dénommée « Office Guinéen de Publicité, OGP-SA » du 25 novembre 2016 ;
• L’Arrêté Conjoint AC/2021/ 337/ MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique ;
• L’Arrêté conjoint AC/2022/685/MIC/MEFP/CAB/SGG du 12 avril 2022, portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée”, a indiqué le rapporteur.
La Commission Réconciliation, Justice, Droits Humains a, lors des travaux en commission et en inter-commission axé les débats sur :
“• les conditions d’exercices des professions publicitaires ;
• l’attribution des licences d’exploitation aux régies publicitaires ;
• la validation à priori vs le contrôle à posteriori des contenus publicitaires ;
• la pertinence d’inclure des sanctions d’ordre pénal, civil et disciplinaire dans la loi ;
• le statut actuel de l’Office guinéen de la publicité qui est à la fois une société publique et organe de régulation ;
• l’implication des Mairies dans la gouvernance du secteur de la publicité notamment l’attribution des sites et les revenus engendrés ;
• l’harmonisation de l’interdiction totale de l’utilisation de la voix de tous les journalistes (média public et média privé) en matière de publicité ;
Suite aux débats en Commission et inter-commissions respectivement du mois de Décembre 2023, Le CNT recommande de :
1. Diligenter la mise en place de l’organisme de régulation conformément à la loi sur les Autorités Administratives Indépendante (AAI), d’autant plus dans les dispositions transitoires de la loi, c’est un délai de six mois qui est accordé aux acteurs du secteur pour se conformer ;
2. Informer suffisamment les professionnels de la publicité sur le contenu de cette loi en phase d’être adoptée à travers des séances de vulgarisation ;
3. Veiller au respect des 49% de participation des étrangers aux entreprises de publicité, tel que prévue par la loi sur le contenu local ;
4. Fixer par voie réglementaire des modalités de paiement de taxes par les GAFA Google, Apple, Facebook, et Amazone), pour la publicité sur internet, notamment sur Facebook, YouTube, …
5. Adopter les textes d’application dans de meilleurs délais pour favoriser la mise en œuvre de la loi.
Les Commissions
François Lelano pour insvestigatorguinee.com 621498176
