Le 31 décembre dernier les honorables conseillers du CNT ont voté à l’unanimité la loi portant adoption du projet de loi des finances initiale, volet dépenses présentée le 22 décembre dernier par le chef du gouvernement, Dr Bernard Goumou. Un document qui a fait l’objet d’un examen en deux étapes. Les volets recettes et dépenses.
Le premier ministre chef du gouvernement, Dr Bernard Goumou en compagnie des ministres du budget, de la coopération, de la défense, de l’administration du territoire et du ministre porte-parole du gouvernement, ont tous assisté à cette dernière plénière du CNT au compte de l’année 2023, portant exclusivement sur le volet dépenses de la loi de finances initiale, exercice 2024.
La rapporteure du CNT , Fatima Camara a, dans sa présentation indiqué que la baisse des recettes du projet de loi de finances initiale 2024 s’élève de 446, 11 milliards, les dépenses ont été réévaluées à 37.682,58 milliards contre une précision dans la loi de finances rectificative 2023 de 37 249,45 milliards (+1,16%), rapportées au PIB, les dépenses s’établissent à 18,55.
“L’augmentation des dépenses de 433,13 milliards par rapport à 2023, est imputable aux dépenses courantes pour 453, 22 milliards (2,10%). Elle est atténuée par la légère baisse des dépenses d’investissement y compris les BAS pour 20,09 milliards (-0,13%). Cette baisse s’explique par la réduction des dépenses du BAS Fonds Commun de l’éducation pour 241,33milliards”, a précisé dans le rapport
Ce même rapport mentionne les préoccupations de la commission en terme de recommandations, «Sur un total de 29 recommandations formulées, 19 ont été prises en compte, soit plus de la moitié (65.5%). Se réjouissant de ce taux de réalisation et y restant très attaché. Le CNT invite le gouvernement à plus d’efforts pour accorder le même traitement à celle qui restent. Il ressort de l’analyse de la commission de fond que les principaux indicateurs d’équilibre du budget se présentent comme suit:
• Le déficit budgétaire rapporté au PIB est projeté à 3,81% en 2024 contre 3,86% en 2023, pour une norme sous régionale de 3% maximum:
• le taux d’inflation en moyenne annuelle devrait se situer à 8,9% en 2024 contre 8,6% en 2023, pour une norme de taux d’inflation à un chiffre;
• l’encours de la dette rapporté au PIB nominal se dégraderait en passant de 32,50% en 2023 pour s’établir à environ 38,50% en 2024, pour une norme maximale CEDEAO de 70%,
• le ratio masse salariale sur recettes fiscales s’améliorerait en passant de 30.72% en 2023 à 34,44% en 2024, pour une norme de 35% maximum;
• le taux de pression fiscale connaîtrait une amélioration en passant de 12,00% en 2023 à 13,25% en 2024, pour une norme minimale de 20%”.
«Ces principaux ratios budgétaires ne respectent pas les normes communautaires, exceptés ceux relatifs au ratio de l’encours de la dette et celui de la masse salariale. Trois indicateurs d’équilibre ont particulièrement retenu l’attention de la Commission. Il s’agit du ratio de la masse salariale, de l’encours de la dette et du taux d’inflation. En ce qui concerne le ratio de la masse salariale, sa progression exponentielle pour 2024, bien que contenue et son poids dans le total du budget de l’Etat commence à être préoccupants. La Commission recommande la poursuite des efforts entrepris dans le sens de l’amélioration de ce critère. Pour ce qui est de l’encours de la dette, l’analyse faite par la Commission montre une progression de 6% sur la période 2023-2024. Ce rythme d’accroissement est plus intense que celui de la richesse nationale (PIB courant) qui est de 5,4%. L’accélération de l’encours de la dette est en grande partie imputable à l’accroissement du niveau de la dette intérieure qui tend à prendre des proportions importantes ces dernières années. Le recours aux prêts commerciaux refait jour et s’explique en partie par le difficile accès aux prêts à taux concessionnels. En effet, ces types d’emprunts se caractérisent par des taux d’intérêt relativement élevés et de courte maturité, à l’image de la convention relative au financement des hôpitaux régionaux”.
Vu de cette situation, la Commission a invité le Gouvernement à veiller à ce que les emprunts soient adossés à des projets d’investissement spécifiques et non su financement classique du régionaux. fonctionnement de l’Etat, qui ne garantit pas le retour sur investissement. Honorables Conseillers Nationaux, Pour s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des priorités de la transition, le CNT, à travers ses Commissions permanentes, a examiné les budgets des départements ministériels et institutions réputés être au coeur de la Transition. Le principal critère retenu dans le cadre de l’examen, est le niveau d’allocations des ressources par rapport aux dotations de l’année 2023, Le niveau d’allocation des crédits budgétaires de fonctionnement des ministères et institutions au cœur des missions de la Transition, à savoir le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, le Conseil National de la Transition, la Cour des Comptes, la Cour Suprême, la Haute Autorité de la Communication, connaît une hausse globale de 5,94%, avec des disparités importantes. La variation la plus significative est observée au niveau du MAJD avec un accroissement de 24,89%, en raison des dépenses se rapportant au chronogramme de la Transition, prévues pour environ 649 Mds. Cette variation témoigne de la volonté du Gouvernement de la Transition, dans sa détermination à réussir la rectification institutionnelle. Il est à noter que le besoin en infrastructures de bue n’a pas été omis. Le budget du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics croit de 22,78%”.La Commission a également interpellé le président du CNT sur le budget alloué au secteur de la santé, qu’elle a d’ailleurs qualifié d’insuffisant pour le fonctionnement de toutes les structures.
« Le CNT constate que la subvention dédiée au ministère de la santé a connu une diminution de 45.000.000.000 GNF, ce qui pourrait impacter le fonctionnement de ses structures. Par conséquent. il invite le gouvernement à rehausser et à payer régulièrement à temps le montant alloué au titre 4 relatif aux dépenses de transfert aux hôpitaux nationaux, régionaux, préfectoraux et centres de santé. De même pour pallier la concentration du personnel de santé à Conakry au détriment de l’intérieur, le CNT recommande son redéploiement sur toute l’étendue du territoire national », a souligné la rapporteure du CNT.
François Lelano pour insvestigatorguinee.com621498176
