Comme annoncé dans l’un de nos précédents articles, suite à la présentation du projet de loi de finances initiale 2024 du gouvernement guinéen, les honorables conseillers du CNT ont procédé ce pardi 26 décembre 2023 à son adoption. À cette occasion, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire et toutes les autres commissions du CNT ont pris part à la présentation du document.
A l’entame, la commission a tenue à rappeler qu’à la date du 19 décembre 2023, le CNT a entamé l’examen de ce projet de Loi, en vue de son adoption, Conformément à l’article 56 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Le projet a été présenté au nom du Gouvernement, en séance plénière, par les Ministres de l’Économie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale et celui du Budget. La politique monétaire, quant à elle a été déroulée par le Gouverneur de la Banque Centrale.
Les différentes interventions ont porté essentiellement sur l’approfondissement de la mise en œuvre de la vision du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) en matière de gestion des finances publiques pour doter l’administration des moyens indispensables à la promotion guinéenne d’une gouvernance vertueuse, en vue d’un développement durable. Cette stratégie s’inscrit également dans le cadre de la poursuite des objectifs de refondation de l’État, promue par le Président de la République.
Dans la communication du Ministre du Budget, il ressort que l’élaboration du Projet de Loi de Finances Initiale 2024 intervient dans un contexte international caractérisé par :
• une hausse des prix des produits céréaliers et des intrants agricoles en raison du conflit russo-ukrainien ;
• la persistance de certains effets négatifs de la pandémie de Covid19;
• les évènements climatiques extrêmes ;
• les difficultés de mobilisation des appuis budgétaires ; au niveau régional, elle intervient dans un contexte de défis sécuritaires lié à :
• l’extrémisme violent ;
• la piraterie maritime ;
• les violences inter communautaires ;
• les tensions transfrontalières qui demeurent une préoccupation majeure ; sur le plan national, le contexte reste toujours marqué par les contraintes liées à la transition politique, les défis de refondation de l’État et la nécessité de répondre aux besoins croissants de la population.
A cela, s’ajoute maintenant la survenue de l’incendie du principal dépôt de carburant de Kaloum, dont on ignore à date l’ampleur des dégâts économiques, financiers, sociaux, etc.
Quant aux objectifs de la politique budgétaire, ils découlent de la lettre de cadrage du Premier Ministre, fixant les orientations et les mesures spécifiques de l’élaboration du Projet de Loi de Finances 2024. Ils visent à :
• accroitre significativement le niveau de mobilisation des recettes fiscales, de manière à atteindre un taux de pression fiscale de 13,25% en 2024 ;
• assurer la mobilisation optimale des recettes intérieures par une relance économique à travers le soutien aux entreprises et aux ménages, pour contenir les chocs économiques des crises en cours ;
• poursuivre les réformes et mesures de sécurisation des recettes ;
• déployer des plans de modernisation des régies financières ;
• maintenir l’allocation de 20% du budget des départements aux services déconcentrés au titre de leur fonctionnement ;
• réaffirmer le caractère prioritaire des investissements en les maintenant à un taux supérieur à 35 % des dépenses totales du budget de l’Etat ;
• limiter le déficit budgétaire autour de 3,62% du PIB ;
• poursuivre l’apurement de la dette intérieure (dette fournisseur) afin d’améliorer le climat des affaires ;
• prévoir une dotation conséquente pour l’exécution des activités du chronogramme de la Transition ;
• revoir à la baisse de plus de 1000 milliards la subvention du prix de consommation de l’électricité ;
• poursuivre l’effort d’augmentation des dépenses de santé et d’éducation pour les porter à 20% des dépenses de l’État ;
• accroitre le niveau des dépenses du secteur de développement rural (Agriculture, élevage, pêche et environnement), en le portant au minimum à 8% des dépenses de l’État.
Ainsi les projections budgétaires pour 2024, tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement, tablent sur :
– un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ;
– un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ;
– un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ;
– des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations ;
– un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.
Les grandes masses du PLFI 2024 se résument ainsi qu’il suit en Milliards de francs Guinéens:
• recettes totales : 29 942,48 Mds ;
• recettes hors dons : 28 727,91 Mds.
Le rapport lu par l’honorable fatima Camara, a indiqué les plus grand défis du gouvernement en terme de mobilisation des recettes pendant cette période de pénurie des produits pétroliers.
“La mobilisation optimale des ressources internes en général et fiscales en particulier est l’un des plus grands défis pour le gouvernement, dans un contexte particulier marqué par une transition politique en cours dans notre pays, des difficultés de mobilisation des recettes et la possible pénurie des produits pétroliers de grande consommation. A cet effet, les mesures fiscales proposées visent à répondre efficacement à l’impératif de l’élargissement de l’assiette fiscale, de l’amélioration du rendement de certains impôts et du renforcement de l’action en recouvrement. Des mesures d’ajustement technique ont été introduites afin d’améliorer la lisibilité et l’applicabilité de certaines disposition”, a lu la rapporteure générale Fatima Camara.
Plus loin, la commission a mentionné leur raison à l’adhésion totale à ce projet de loi. « Après avoir examiné dans les détails le contenu du Projet de Loi de Finances Initiale 2024 dans son volet recettes, et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres, les membres de la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ adhèrent à l’unanimité au présent rapport et souhaitent qu’il emporte l’adhésion de la plénière”, a soutenu ladite commission.
Il faut rappeler que la commission a attiré l’attention du Gouvernement sur un éventuel risque d’augmentation du taux d’intérêt des ressources de financement dûe au niveau de couverture des dépenses, surtout celles nées de cette crise, d’une part et d’autre part, du fait d’une possible contraction du niveau général des activités donc du PIB. Cette contraction pourrait entrainer une faiblesse de l’épargne intérieure mobilisable au titre des Bons et Obligations de Trésor.
François Lelano pour insvestigatorguinee.com621498176
