Comme annoncé dans l’un de nos précédents articles, les conseillers nationaux étaient en plénière ce vendredi 8 décembre 2023. Plénière aucours de laquelle deux importants textes proposés par les autorités de la transition ont été examinés et adoptés à l’unanimité par les membres du CNT, en présence du pool financier du gouvernement guinéen.
Ci- dessous le rapport de la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire
La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, relatif à la Convention de financement additionnel du Projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA. La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie au fond par la Conférence des Présidents du 10 août 2023, pour l’examen de l’accord de financement signé le 09 juin 2023 entre la Banque mondiale, à travers son guichet Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, portant sur un financement additionnel d’un montant de 80 millions de dollars US, dans le cadre du Projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA.
Les Commissions ‘’Affaires Economiques et Développement Durable’’ et ‘’ Santé, Éducation, Affaires sociales et culturelles’’ ont été saisies pour avis. Dans le cadre des travaux d’examen de ce projet de financement, les commissions se sont réunies les 1er et 04 décembre 2023 à l’interne, puis le 06 décembre 2023 en inter-commissions, avec la participation effective des cadres des départements ministériels et institutions concernés.
La République de Guinée a sollicité et obtenu de l’IDA le financement additionnel du projet susmentionné, composé d’un accord projet et d’une convention de financement soumis à notre appréciation selon les conditionnalités suivantes : La commission d’engagement est de 0,5% par an sur le montant du solde non retiré ; La durée de remboursement est de 50 ans dont 10 années de grâce ; La modalité de paiement est semestrielle, et les dates de paiement sont les 15 mai et 15 novembre de chaque année ; La monnaie de remboursement est le dollar américain ; La date de clôture du décaissement du crédit est fixée au 30 juin 2026.
Il faut rappeler que le projet initial a été financé par un Don de l’IDA, d’un montant de 70 millions USD et avait été mis en vigueur le 5 février 2021. Le présent prêt additionnel portera le financement total de l’IDA à 150 millions USD ; il servira à développer les éléments constitutifs d’un système national de protection sociale réactif aux chocs, et à accroitre l’accès des ménages pauvres et vulnérables à des filets sociaux sensibles aux chocs. Honorables Conseillers Nationaux, Le projet comporte cinq composantes :
✓ La Composante I: Transferts Monétaires d’Urgence Cette composante soutiendra le programme de transferts monétaires d’urgence qui contribuera à soutenir la résilience des ménages vulnérables dans les zones rurales et urbaines aux effets sanitaires, sociaux et économiques de la Covid19. Elle comporte deux sous-composantes :
La sous-composante 1 : elle se concentrera sur le versement de transferts monétaires d’urgence à environ 150 000 ménages vulnérables ;
La sous-composante 2 : elle financera la conduite d’une campagne de communication et de sensibilisation des ménages sur les informations pertinentes relatives aux Transferts Monétaires d’Urgence (TMU) et la COVID19, avant de mettre l’accent sur les mesures individuelles d’atténuation.
La composante II : Soutien aux transferts monétaires et mesures d’accompagnement au titre du Programme Nafa. Cette composante soutiendra la vision à moyen et long termes de l’ANIES liée à son programme Nafa, en finançant des activités CashPlus dans les zones sélectionnées, afin de contribuer à la résilience des ménages. Elle financera également le programme de transferts monétaires non conditionnels.
La composante III : Renforcement des institutions de protection sociale et des systèmes de prestation réactifs aux chocs. Cette composante comporte deux sous-composantes :
La sous-composante 1 : il s’agit du renforcement des institutions de protection sociale et des systèmes réactifs aux chocs. Elle vise à : o renforcer les capacités de l’ANIES à travers l’organisation de formations, d’ateliers et l’octroi d’une assistance technique pour la préparation et la mise à jour de ses documents juridiques et stratégiques ; mettre en place et/ou consolider le système de protection sociale par la fourniture d’une assistance technique, de formations et d’équipements ; conduire l’évaluation de l’impact et le processus des activités du Projet.
La sous-composante 2 : elle portera principalement sur la consolidation des données relatives à la pauvreté.
La composante IV : appui à la Gestion du projet. Cette composante financera les dépenses liées à l’achat de biens, de travaux, de services de consultants et de tout autre service nécessaire à la gestion quotidienne, à la mise en œuvre et au suivi des activités liées au Projet.
La composante V : réponses d’urgence en cas de contingence. De cette composante, à la suite d’une crise ou urgence éligible, le Gouvernement pourra demander à la Banque une réallocation des fonds du projet afin d’assurer une réponse urgente et de procéder à la reconstruction.
Table 1: Coûts Révisés par Composante Honorables Conseillers Nationaux, Après deux années et demi d’exécution du premier financement, les acquis se résument comme suit :
Les activités de Transferts Monétaires (TM) conduites par I’ANIES depuis septembre 2020, ont permis d’accompagner 20.105 ménages éligibles aux versements, dans la zone spéciale de Conakry ; soit plus de 130.000 personnes touchées par le programme dans les Communes de Kaloum, Matam, Dixinn, Ratoma, et Matoto. Les transferts monétaires dans les 9 préfectures pilotes (Beyla, Dabola, Forécariah, Gaoual, Kindia, Kérouané, Kouroussa, Mamou et Tougué), dans le cadre du programme NAFA, ont permis d’accompagner 130.000 ménages constitués essentiellement de personnes vulnérables vivantes en zones rurales. Conformément au plan d’action de développement (PAD) prévu dans le cadre du projet NAFA, cette phase de l’intérieur du pays s’articulera successivement autour des 2 premières composantes du projet de façon suivante :
La composante I (Transferts Monétaires d’Urgence TMU), à l’image de Conakry, elle consistera à accompagner environ 900.000 personnes sur une période de 6 mois, à travers des versements mensuels à hauteur de 250.000 GNF par ménage ; o La composante 2 (transferts monétaires réguliers – TMR et mesures d’accompagnement) : elle succèdera à la première composante et appuiera la transition de l’intervention d’urgence vers le programme NAFA. Elle offrira des transferts monétaires aux plus pauvres de la population des zones ciblées, qui seront accompagnées d’un programme robuste de mesures articulées en deux volets : les mesures d’accompagnement axées sur la promotion des investissements fondamentaux dans le capital humain au niveau des ménages, en particulier à l’endroit des femmes et des enfants ; les mesures d’accompagnement axées sur l’augmentation de la productivité des ménages et de leur résilience aux chocs, dans une perspective de sortie durable du programme semblable à celle de l’approche de progression. Ce volet sera à terme au cœur du programme Nafa et s’étendra sur une période de 18 mois. Ce programme vise à la mise en place d’un dispositif de collecte approfondie, combinant la sélection des ménages par l’application de la formule PMT (Proxy Means Test) à la validation communautaire. Ce dispositif dont l’objectif est l’amélioration du processus de ciblage favorise ainsi l’implication et l’adhésion des populations et des autorités locales. Il sert également à ‘intégrer le dispositif de digitalisation des données visant à renforcer le suivi et l’évaluation des activités de terrain à travers l’application KOBO et le Core MIS. Ces applications mises en place avec l’appui de la Banque Mondiale ont pour rôle de faciliter d’une part, la transparence dans la transmission des informations, la gestion des réclamations et, d’autre part, d’être un excellent outil de mesure de performance.
Ce financement additionnel va étendre les activités du ‘’projet parent’’ sans modifier l’objectif de développement ou les dispositions institutionnelles. Il propose : d’ajouter de nouvelles activités à la composante l et d’étendre la couverture des transferts monétaires d’urgence en réponse à l’insécurité alimentaire croissante ; de restructurer la composante 2 pour tenir compte de l’expansion de la portée du projet et du type d’activités ; de restructurer la composante 3, pour inclure les activités de l’Enquête Harmonisée sur les Conditions de Vie des Ménages (EHCVM); d’augmenter les coûts des composantes l, 2, 3 et 4, en conséquence ;
✓ d’aligner le cadre de résultats sur les activités nouvellement proposées ; de reporter la date de clôture puis modifier les projections de décaissement. Ce financement additionnel proposé étendrait la couverture des filets de sécurité pour les ménages les plus pauvres et les plus vulnérables dans des zones sélectionnées de la Guinée, dans le cadre des composantes I et 2. 25.000 ménages pauvres et vulnérables supplémentaires, soit environ 150.000 personnes, seront ciblés dans le cadre de la composante l et portera le nombre total de ménages bénéficiaires à 175.000. 88 000 ménages supplémentaires, soit environ 528.000 individus, passeront des transferts monétaires d’urgence au programme Nafa où ils recevront 18 mois supplémentaires de transferts monétaires et de mesures d’accompagnement du développement humain, soit un nouveau total de 136.000 ménages, dans le cadre de la composante 2. Environ 15.000 ménages (dont certains peuvent également être bénéficiaires de transferts monétaires) bénéficieront également du programme d’inclusion productive dans le cadre de la composante 2.
En somme, et en tenant compte des ménages qui peuvent bénéficier de plus d’une intervention, le projet profitera à au moins 175.000 ménages soit 1.050.000 personnes.
Au cours des débats en commissions et en inter-commissions, des interrogations ont été formulées sur : Le délai d’exécution du projet ; L’expression chiffrée des composantes ; le tableau d’amortissement ; le montant moyen des transferts monétaires ; les impacts de ce projet sur les habitants des Iles de Loos ; la notion de transfert monétaire non conditionnel ; Les zones sélectionnées pour les activités de Cashplus et les critères qui ont prévalu à leur sélection ; Le mécanisme des transferts monétaires dans les localités non couvertes par les réseaux téléphoniques ; le niveau d’exécution du financement initial (70.000.000 USD) ; Les difficultés rencontrées dans l’exécution du financement initial ; Le niveau d’exécution du budget de l’ANIES, y compris les Dons (2022-2023) ; les réformes majeures entreprises par l’équipe dirigeante actuelle ; Le critère de choix des personnes et des localités ciblées par le projet ; L’unité de gestion du projet ; La possibilité de tracer les montants transférés ;
✓ Les nouvelles activités à ajouter à la composante 1. Au regard des réponses données lors de l’inter-commissions par les cadres du Ministère en charge de l’Economie et des Finances et ceux de l’ANIES, les Honorables Conseillers nationaux recommandent de: encourager des consultations régulières avec les communautés bénéficiaires, pour mieux comprendre l’évolution de leurs besoins et garantir une meilleure adaptation des programmes ; mettre en place des programmes de formation continue pour renforcer les compétences et capacités des acteurs locaux impliqués dans la mise en œuvre du projet ; établir un mécanisme de rapport régulier, accessible au public, pour rendre compte de l’utilisation des fonds et des progrès réalisés, garantissant ainsi une plus grande transparence ; intégrer des stratégies visant à assurer la pérennité des avantages du projet au-delà de la période de financement, en s’appuyant sur des solutions locales et des initiatives de développement durable ; mettre en place un système robuste de suivi et d’évaluation pour surveiller l’efficacité des activités, ajuster les stratégies si nécessaire et garantir l’atteinte des objectifs fixés ; établir des partenariats solides avec des organisations de la société civile et des autorités gouvernementales, pour maximiser l’impact du projet, mener des actions de contrôle citoyens et favoriser une meilleure coordination des efforts ; prendre des dispositions idoines pour assurer une gestion efficace et efficiente des ressources financières du projet ;
✓ respecter le délai d’exécution du projet ; mettre à la disposition de la représentation nationale, à travers sa « Commission Suivi des recommandations », le point d’exécution semestrielle du projet. Ce financement, fruit d’un partenariat fructueux entre la Banque Mondiale et la République de Guinée, marque la volonté du Gouvernement à éradiquer la pauvreté à travers l’amélioration des conditions de vie de nos populations. Il est aussi d’une importance notoire pour notre pays, au regard de la taille de l’enveloppe et surtout de son caractère hautement concessionnel. C’est pourquoi la Commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire vous invite à autoriser, sa ratification.
Deuxième accord
Portant sur la convention de crédit entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée, dans le cadre du projet de construction de la ligne haute tension Manéah-Linsan.
La ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ a été saisie au fond par la Conférence des Présidents du 23 novembre 2023, pour l’examen de l’accord de financement signé le 13 juillet 2023 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée, dans le cadre du projet de construction de la ligne Haute Tension Manéah-Linsan (HTML).
La Commission saisie pour avis est la ‘’Commission Affaires Economiques et Développement Durable’’.
Le 04 décembre 2023, les commissions ont procédé à l’examen de ce dossier en aparté, avant de se réunir deux jours plus tard en inter-commissions, avec les cadres des départements ministériels concernés. Pour le financement de ce projet, la République de Guinée a sollicité et obtenu de l’AFD un montant de 80 millions d’euros, dont :
• 60 millions de crédits sur les ressources propres de l’AFD et
• 20 millions de subvention de l’Union Européenne, placés sous la gestion de l’AFD.
Les conditionnalités de ce financement se résument ainsi qu’il suit :
• Le taux d’intérêt : l’emprunteur pourra opter, à chaque versement, entre un taux d’intérêt variable et un taux d’intérêt fixe. Cependant, quelle que soit l’option choisie, ce taux ne pourra être inférieur à 0,25% l’an. Dans ces conditions, la Guinée opte pour le taux fixe, à cause de sa meilleure concessionalité (50,62% contre 44,74% pour le taux variable). En retour, les demandes de tirage doivent être supérieures à 3.000.000 d’euros, et le taux d’intérêt applicable est de 1,45% l’an.
• La commission d’engagement est de 0,5% par an, sur le montant du solde non retiré ;
• La commission d’instruction est de 0.5% par an, sur le montant nominal du crédit ;
• La durée de remboursement est de 20 ans, dont 7 années de grâce ;
• La modalité de paiement est semestrielle ;
• La date de clôture du décaissement du crédit est fixée au 28 juin 2028.
L’objectif final visé par le projet est d’améliorer l’accès à l’électricité des populations sur le réseau interconnecté. Quant aux objectifs spécifiques, elles portent sur :
– La connexion des régions de l’Est du pays, actuellement hors du réseau guinéen, aux centres de production de l’Ouest (notamment le complexe de barrages Kaleta-Souapiti), à travers la construction de la ligne haute tension Maneah-Linsan ;
– L’accroissement de l’accès à l’électricité bas carbone et de qualité aux populations du grand Conakry et des localités rurales de la zone du projet, par un raccordement sécurisé au réseau électrique ;
– L’appui au renforcement des capacités des agents du secteur électrique guinéen et à la gouvernance de EDG.
La mise en œuvre de ce projet se déclinera en deux principales composantes :
– la composante infrastructure ; et
– la composante maitrise d’œuvre environnementale, sociale et technique
1) La composante infrastructure : elle intègre deux aspects a- une contribution à la construction de la ligne haute tension :
Il s’agit de la construction d’une ligne double terne aérienne de 225 KV entre le poste de Manéah et le poste de Linsan. Il est estimé un tracé de 146 km, avec un couloir de 40 m. Le tracé est parallèle à une ligne HT existante en 110 KV, avec quelques tronçons qui s’écartent de cette parallèle pour contourner certaines zones d’habitation (notamment à la sortie de Conakry, autour de la ville de Coyah). Afin de limiter les enjeux de déplacement en zone périurbaine, l’option d’une ligne enterrée sur 6 km a été privilégiée à la sortie du poste de Manéah.
La ligne Manéah-Linsan est essentielle pour intégrer la Guinée dans le marché régional des échanges électriques (notamment via les projets d’interconnexion Guinée-MaIi et Côte d’Ivoire-Libéria-Sierra Leone-Guinée) et acheminera de l’électricité pouvant alimenter environ 174 000 foyers dans les villes du pays, soit 870 000 personnes.
b- la prise en charge de la composante d’électrification rurale
La ligne haute tension traversera 81 localités qui ne sont pas encore raccordées au réseau. Ces 81 localités traversées représentent environ 83 000 personnes. Les opérations d’électrification consisteront à construire les réseaux Moyenne Tension, Basse Tension, et déployer de l’éclairage public afin de faciliter l’accès des populations à l’électricité.
Afin de garantir l’accès de ces localités à l’électricité, l’ensemble du coût du raccordement et de la pose des compteurs de chaque foyer sera pris en charge par le projet. La gratuité de ce raccordement légal ainsi que l’attention portée à électrifier à 100% chaque district considéré, limitera grandement le risque de branchements clandestins et de dégradation de l’infrastructure.
Il est à noter que certaines localités non retenues à ce stade, mais se trouvant dans la zone d’influence directe de la ligne, pourraient bénéficier de projets sociaux potentiellement d’électrification/renforcement électrique, dans le cadre des compensations sociales (PGES).
Cette composante permettra ainsi d’électrifier :
• 3 localités de la sous-préfecture de Samayah dans le district Dantoumayah ;
• 13 localités de la sous-préfecture de Sougueta reparties entre les districts de Sougueta centre, Tafory, Sangoyah ;
• 9 localités de la sous-préfecture de Kolenten reparties entre les districts de Gania, Kabeleya, Kirita Walia, Kondoya et Siguiton ;
• 8 localités de la sous-préfecture de Damakanya reparties entre les districts Gberiakhon , Komoya et Samoreyah ;
• 17 localités de la sous-préfecture de Friguiagbé reparties entre les districts de Friguiagbé centre , Garayakhory, Tembaya, Kinyaya et Koliagbé ;
• 21 localités de la sous-préfecture de Mambia reparties entre les districts de Debelé, Friguiady et Kolibaya ;
• 10 localités de la sous-préfecture de Kouriah reparties entre les districts Goleah, Kolakhoure et Bangouya.
2) La composante Maîtrise d’œuvre environnementale, sociale et technique ; fonctionnement de l’équipe projet et renforcement de capacité :
Elle porte sur :
• Le recrutement d’un cabinet d’ingénieur-conseil pour o mettre à jour les études techniques et réaliser les études complémentaires du marché de la ligne Haute-tension ainsi que ; l’ensemble des études et passation de marché de l’Electrification Rurale;
• suivre l’exécution des travaux (Ligne et Electrification Rurale) ; o effectuer le reporting ;
• réaliser le Plan d’action de Réinstallation (PAR) et le PAB et les implémenter ;
• suivre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement environnementales et sociales.
• la mise en place d’un plan d’engagement des parties prenantes (PEPP) et un mécanisme de gestion des plaintes permettra d’intégrer tout au long du projet les différents acteurs, notamment les acteurs locaux, et de la société civile ; des approches pertinentes pour les enjeux environnementaux au sens large et biodiversité en particulier, afin de s’assurer que leurs retours sur ces questions puissent être relayés à la maîtrise d’ouvrage, et pris en compte dans l’opérationnalisation des travaux.
• le renforcement des capacités : il est prévu des séances de formation sur différents aspects du projet, la gestion d’un projet de ligne HT, l’exploitation et la maintenance d’une ligne HT, la mise en œuvre d’un projet d’électrification rurale. Afin de maximiser l’impact sur la gestion du projet, une assistance technique sera mise en place, en vue de faire monter en compétence à la fois l’UCP et l’EDG sur les aspects de reporting comptables et financiers. Ces formations, ainsi que leurs impacts seront rationalisés au sein d’un plan de formation global mis en œuvre par la maîtrise d’œuvre ; un accent sera mis sur le genre.
• La mise en œuvre d’un plan d’information/sensibilisation des populations, afin de favoriser une bonne exécution du projet et l’atteinte de ses objectifs. Ces aspects d’information d’EDG ainsi que les audits financiers feront également partie de cette sous-composante. Cette sensibilisation permettra de préparer les populations locales à l’arrivée du courant et de ses enjeux, afin qu’elles puissent tirer le meilleur parti de ces derniers. Ces actions tourneront notamment autour de la sécurité, du compteur à prépaiement, de l’utilisation rationnelle du courant et de la pérennité de l’installation, notamment via le danger des raccordements illégaux. Dans le cadre de l’information et de la sensibilisation des bénéficiaires, une attention particulière sera dédiée au genre, avec la mise en avant des enjeux spécifiques liés aux femmes, en veillant notamment à l’inclusion des groupements de femmes.
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement par composante et souscomposantes.
Coût estimatif du projet Montant en Part AFD Part UE
millions d’€
Composante 1 : Infrastructures 58,7 47,0 80,1% 11,7 19,9%
– Ligne Haute tension 53,7 47,0 87,5% 6,7 12,5%
– Electrification rurale 5,0 0,0 0% 5,0 100,0%
Composante2 : Maîtrise d’œuvre environnementale, sociale et technique ; fonctionnement de l’équipe projet et renforcement de capacité comprend 18,3 10 54,6% 8,3 45,4%
– Assistance Technique 9,3 1,0 10,8% 8,3 89,2%
– Fonctionnement UCP 0,7 0,7 100,0% 0,0%
– Plan d ‘Action Biodiversité et Mesures d ‘accompagnement
8,3 8,3 100,0% 0,0 0,0%
Composantes 3 : Imprévus 3,0 3,0 100,0% 0,0%
TOTAL 80,0 60,0 75,0% 20,0 25,0%
Au cours des débats en commission et en inter-commissions, les questions et préoccupations ont porté sur :
✓ la liste des 80 localités qui ne sont pas connectées au réseau ;
✓ la liste des tronçons de contournement des zones d’habitation ;
✓ les villes qui seront concernées par l’alimentation de 174 000 foyers,
✓ les frais accessoires ;
✓ le niveau d’implication du secteur privé guinéen dans la mise en œuvre de ce projet ;
✓ la prise en compte des indemnisations ;
✓ la contrepartie guinéenne dans ce projet ;
✓ le tableau d’amortissement et le plan de décaissement;
✓ le lien entre ce projet et le projet PAAEG ;
✓ l’entrée en vigueur du prêt avant sa ratification ;
✓ le taux de concessionalité du prêt ;
✓ le niveau d’endettement actuel de la Guinée ;
✓ le délai d’exécution du projet ;
✓ le tableau de bord actuel de la direction de la dette ;
✓ les composantes détaillées du projet ;
✓ le coût estimé des compensations sociales
✓ la prise en charge des dépenses de passation de marché.
A la suite des réponses apportées à ces différentes questions et préoccupations par les cadres des départements ministériels concernés par le présent projet, les Honorables Conseillers nationaux recommandent de:
✓ respecter le délai d’exécution du projet, pour favoriser et à asseoir la crédibilité du pays ;
✓ veiller à une meilleure gestion des ressources financières du projet pour acquérir et renforcer la confiance des partenaires ;
✓ veiller à l’application stricte de la loi relative au contenu local, dans la mise en œuvre du projet pour contribuer au développement des entreprises locales;
✓ indiquer dans le plan de financement le montant alloué à l’indemnisation des personnes impactées par le projet et procéder au paiement à temps, pour une question de transparence ;
✓ respecter les normes environnementales et sociales, pour éviter d’engendrer d’autres situations de détresse en essayant de juguler celles existant ;
✓ mentionner explicitement la prise en charge des frais de passation des marchés par EDG dans le plan de financement, dans le souci d’une réelle transparence ;
✓ mettre en place un plan de communication efficace dans le cadre de ce projet, pour éviter d’éventuelles frictions avec certaines population riveraines pouvant s’estimer mis à l’écart par rapport à d’autres, dans les avantages accordés, telle l’électrification des localités traversées ;
✓ mettre à la disposition de la Représentation Nationale le point d’exécution semestriel du projet, à travers sa commission de suivi des accords, pour permettre une évaluation facile de l’état d’avancement des travaux.
Ce projet permettra au Gouvernement d’assurer l’accès universel à l’électricité, tel que défini dans le PRI, de façon générale, et spécifiquement d’améliorer la desserte en courant électrique du grand Conakry et des localités rurales concernées, à travers un raccordement sécurisé au réseau interconnecté kaleta-souapiti. Au vu de son importance pour le développement énergétique de la Guinée et des conditions très confessionnelles, avec un don de 20 millions d’euros, la ‘’Commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ vous invite à autoriser sa ratification.
La Commission
François Lelano pour insvestigatorguinee.com/ 621498176
