Dans un communiqué rendu public dans la soirée du lundi 23 octobre 2023, le premier ministre guinéen, chef du gouvernement a instruit le secrétaire général du gouvernement de récupérer les documents de voyages. Une mesure qui, selon Dr Bernard Goumou, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des formalités administratives concernant les voyages professionnels. Interrogé, Dr Alhassane Makanéra Kaké, Juriste et spécialiste des finances publiques explique les implications administratives et juridiques liées à cette décision.
“Quand on dit DAF, c’est le divisionnaire des ressources financières. Ça veut dire que le DAF est au cœur du système de gestion des finances de l’État. C’est un service d’État de l’ordonnateur, c’est à dire du Ministre. Dès qu’on dit que la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières(CRIEF) demande, c’est qu’il y a un problème à propos de la gestion des fonds. Il y a soupçon et le procureur cherche des informations par rapport au scandale financier, met la force publique en mouvement pour aider à faire des enquêtes et de poursuivre jusqu’au niveau du juge. Le procureur doit avoir certains éléments qui le pousse à faire des enquêtes au niveau des ministres et il y en a 34”, explique le spécialiste des finances publiques. Contrairement à ceux qui parlaient de règlement de compte, suite à la convocation des Directeurs administratifs et financiers.
Ces Directeurs des affaires administratifs et financiers devraient- ils être limogés avant ou après cette procédure enclenchée par la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières, notre interlocuteur précise.
“En principe, si c’est une fonction politique mais, l’interessé doit démissionner et si c’est une fonction administrative avérée, si les enquêtes se poursuivent normalement, les intéressés doivent être suspendus pour les mettre à la disposition du tribunal. Mais allons en profondeur, quand on parle d’interdiction, moi je me suis posé la question de savoir est-ce qu’on a besoin de dire à fonctionnaire qu’il est interdit de quitter le territoire, lorsqu’il n’est pas en mission et n’est pas en congé, parce que normalement, un fonctionnaire ne doit quitter le territoire que lorsqu’il est en congé. À ce niveau je ne trouve pas de restriction de liberté, car ceux qui ne sont pas en congé doivent être en exercice, c’est à dire au travail”, précise Dr Makanéra Kaké.
C’est au lendemain de la réunion du pool économique( Ministères de l’économie et des finances, Budget, Banque Centrale de la république de Guinee) et les Directeurs des affaires administratives et financières à la présidence de la République que la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières s’est mise en brale. En principe, il devrait y avoir une enquête même si c’est au niveau des inspections, estime le spécialiste des finances publiques.
“Il devrait eu avoir des sanctions administratives. Ensuite l’administration peut transmettre les dossiers à la justice, c’est ça ine bonne administration. En tout cas pour que le Procureur est le dossier, il faut qu’il y ait quelque chose qu’on leur reproche. Et ceux qui s’occupent de cela, ce sont eux qui s’occupent des recettes et dépenses. C’est pourquoi je dit normalement il y’a une procédure administrative qui devrait précéder la procédure judiciaire”, dit-il.
La présidence de la République qui a récemment fustigé la présence de trop des ministres et autres cadres de l’administration dans des cérémonies et voyages via la primature, a instruit le retrait des documents de voyages aux cadres. Dr Makanéra pense à ce niveau que ces documents sont un privilège et non droit. Et ils(ces documents) sont donnés par le chef de l’Etat qui peut les retirer à tout moment.
“S’agissant des documents de voyages, si ce sont des documents de service et des passeports diplomatiques, ce sont des documents de privilège, c’est pas le droit. Celui qui t’a remis un documents peut te le retirer, par ce que ce privilège est donné par décret, ça ce n’est pas une affaire de justice. Exemple, c’est comme quand on vous nomme à un poste et on vous enlève, vous ne pouvez pas pas porter plainte parce qu’on vous a enlevé. C’est le président de la République qui accorde le passeport diplomatique, quand il veut le retirer, il le fait. C’est un privilège qu’il retire, pas un droit. Maintenant le passeport ordinaire ça c’est un droit pour chacun. Retirer cela à un citoyen, il peut faire recours à un juge administratif. Un privilège ce n’est pas un droit. C’est comme quand on vous nomme à un poste, c’est un privilège, on peut vous enlever de ce poste”, a tranché le juriste et spécialiste des finances publiques.
Cette mesure conservatoire tombe à un moment où certaines langues se délient sur un probable remaniement Gouvernemental. En tout cas, il ya quelques semaines, le chef de l’Etat, en conseil des ministres, avait averti ses ministres de l’existence de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières et qu’il n’hesiterait pas à sanctionner des cas de malversations avérées.
N’faly GUILAVOGUI pour Investigatorguinee.com