Le bras de fer opposant le CNRD représentant par le patrimoine bâti public et l’ancien premier ministre Sidya Touré est loin de livrer ses derniers secrets. Ce, après l’octroi de cette maison au BGDA. A la faveur d’une conférence de presse animée par les avocats du président de l’UFR, ce mercredi 21 septembre 2022, des zones d’ombres ont été relévées par ces derniers qui menacent de poursuivre en correctionnel le burau guinéen des droits d’auteur pour occupation illégale et le patrimoine Bâti Public pour destruction d’édifice.
« Monsieur Sidya Touré a été victime d’injustice et d’arbitraire. La procédure est actuellement pendante devant le tribunal. En dépit du fait que le dossier soit devant le tribunal, le camp adverse, utilisant la puissance publique, continue toujours à agir. La demande brutale de libérer les lieux susvisés suppose que la villa de monsieur Sidya Touré est considérée par ses services comme étant un immeuble bâti de l’Etat, faisant ainsi volontairement table rase de tous les actes juridiques passés entre l’Etat et lui. Aujourd’hui, l’Etat se comporte comme un propriétaire alors qu’il ne l’est pas », a regretté Me Salifou Béavogui.
S’exprimant sur l’absence prolongée du leader de l’UFR à l’étranger, son avocat dira que, “la situation de monsieur Sidya Touré est aujourd’hui pendante”, parce que comme vous le savez, “il n’a plus de domicile en Guinée. N’ayant donc plus de domicile, il est à l’étranger”. Pour l’avocat des causes difficiles son client dans cette affaire est victime d’injustice, car, explique-t- il, « Il n’y a aucun scandale à ce que l’État vende certains de ses biens. D’ailleurs, nous constatons certains biens de l’État sont cédés, cas éloquent de la villa de Bellevue ».
Pour Me Béa, si les biens publics de l’État sont inaliénables, il n’en est pas de même de ses biens privés. “C’est un mauvais procès que l’on fait aux autorités de l’époque qui avaient le droit de vendre des biens prives de l’État.
En ce sens que l’article 101 du code foncier et domanial stipule que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, l’article 114 du même code stipule également que les biens des personnes publiques qui ne font pas partie du domaine public constituent le domaine privé”, explique -t- il.
Poursuivant son argumentaire à l’article 123, il dira « Aucune aliénation d’un bien du domaine privé ne peut être réalisé à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf motif d’intérêt général. Le fait que l’État, propriétaire originaire offre à titre gratuit un terrain nu à un citoyen qui a rendu service à son pays au plus haut niveau est dans l’ordre normal des choses. Les sportifs valeureux en bénéficient partout en Afrique. Mais mieux, le fait que ce même citoyen refuse d’acquérir ce bien à titre gratuit, mais opte plutôt de l’acheter au prix selon sa valeur vénale d’alors est tout à son honneur », indique Me Salifou Béavogui qui est par ailleurs revenu sue l’acquisition du domaine par Sidya Touré.
« En effet, le 04 décembre 1996, le Président de la République d’alors a pris le décret N° 195 attribuant à Monsieur Sidya TOURE, la parcelle N° 13 du lot 24 du plan cadastral de Taouyah cité de 3.342,36 m²
Monsieur Sidya TOURE, a souhaité acheter coûte que coûte ladite parcelle. Le paiement de la somme de 33.423.600 Gnf a été effectué le 28 janvier 1997, concrétisant la vente. Que reproche-t-on à Monsieur Sidya TOURE ? D’avoir acheté un terrain avec l’État guinéen et d’en être par conséquent le propriétaire ? L’on peut se demander de quel droit l’Etat peut-il exiger l’expulsion d’un propriétaire de sa propre maison ! l’État aujourd’hui se comporte comme propriétaire alors qu’il ne l’est pas. Il faut avoir le courage de le reconnaitre, l’État n’a pas le droit d’exiger de Monsieur Sidya TOURE de quitter sa propriété. Le vendeur ne peut réclamer la chose vendue dont l’acheteur en est devenu propriétaire, c’est-à-dire, le maître absolu. Il ne le peut pas parce que son droit de propriété est passé à l’acheteur. II n’a donc aucun pouvoir sur la chose vendue. Ce n’est que l’acheteur, à savoir Sidya TOURÉ qui peut interdire quiconque de porter atteinte à sa propriété. C’est la loi de notre république qui le veut ainsi. Si l’Etat veut revendiquer un quelconque droit sur le domaine de Sidya TOURÉ, il doit agir comme le prescrit le code et le code de la procédure civile. L’État comme tout sujet de droit doit se soumettre aux lois en vigueur», suggère l’avocat de l’homme politique.
Face à l’entêtement du patrimoine bâti public et du BGDA à occuper le domicile, les avocats entendent les citer en correctionnel, “le directeur du patrimoine Bâti Public pour destruction d’édifice et le directeur de BGDA pour occupation illégale”, ont- ils fait savoir.
Ainsi, M. Sidya Touré reste et demeure propriétaire de cette maison, ont fait savoir Me salifou Béavogui et ses pairs face aux hommes médias. « le terrain sur lequel Monsieur Sidya TOURE a bâti sa maison a été vendu par l’État à ce dernier. La vente a eu comme conséquence de lui en transférer la propriété, qui est un droit absolu et fondamental. Il n’appartient donc pas à l’État qui n’a ni titre, ni droit depuis 25 ans sur ce domaine d’exiger aujourd’hui l’expulsion de son propriétaire».
