L’opération de récupération des biens de l’État enclenchée par le CNRD vise plusieurs familles notamment des acteurs politiques jadis anciens premiers ministres. Sidya Touré de l’UFR et Cellou Dalein Diallo de l’UFDG devraient céder leurs domiciles respectifs d’ici le 28 février prochain, date fixée par la junte militaire au pouvoir dépuis le 5 septembre dernier. Interrogé sur le mode de récupération, le juriste Abdoulaye Sylla parle de théorie du ministre juge.
“L’État est une personne morale qui peut avoir un patrimoine au même titre que les personnes privées. Le patrimoine de l’État est l’ensemble de biens qui lui appartienne. Ces biens sont de deux catégories : il y a la domanialité privée de l’État et la domanialité publique de l’État. Les biens qui rentrent dans la domanialité publiques de l’État, c’est l’ensemble des biens naturels et artificiels qui sont régis par un ensemble de principes, l’imprescribilité et l’aliénabilité, cela signifie que ces biens appartiennent à l’État éternellement et l’État aussi ne peut pas céder ces biens là à un particulier, à une personne privée ou à une entreprise privée, ça peut pas faire un objet de vente ou de cession. Mais une précision, un bien artificiel, contrairement aux biens naturels, l’État peut prendre un décret ou une loi en fonction de la réglementation qui s’applique en la matière pour déclasser un bien artificiel. Si l’État avait construit un immeuble ou un parlait pour destiner à un service public, l’État peut prendre un décret et automatiquement ces biens tombent dans la domanialité privée de l’État. La domanialité privée de l’État, ce sont les biens privés de l’État qui peuvent faire l’objet de cession, de vente, de bail…en contrepartie pour avoir de l’argent”, indique le juriste Sylla.
La question préliminaire qu’il faille régler selon lui est, “de voir la procédure d’acquisition, de cession de ces biens là. L’État peut prendre un décret pour déclasser ces biens- là. Mais comment la personne privée est rentrée en possession des biens qui appartenaient à l’État ? Quand il s’agit de l’État, il y a des procédures à respecter en matière de cession des biens. Est-ce que cette procédure a été respectée ? S’il se trouve que les personnes détentrices de ces biens- là les ont acquis dans les manières légales et que l’État se permet de revenir sur ça, c’est ce qu’on appelle ” l’insécurité juridique”. ça signifie que ce que lui(L’Etat) est entrain de faire un autre President pourra revenir sur cela et peut provoquer l’insécurité juridique. Je ne suis pas entrain de dire qu’en droit, on peut pas le faire. Les autits ont été faits, les enquêtes ont été menées, ils ne sont pas levés comme ça pour dire que tel a ça. C’est à la justice de nous éclairer dans cette affaire- là. Si les personne- là pensent que le délai qu’on leur a donné est insuffisant doivent faire un référé à la cour suprême. Maintenant quand on trouve que les personnes- là ont mal acquis ces bâtiments dans ce cas l’État a le plein droit de les récupérer. Tout mon problème c’est comment respecter l’État de droit pour ne pas qu’on tombe arbitrairement sur les citoyens. Dans ce cas, je donne ni raison aux autorités, ni aux personnes privées qui sont dans cette situation. Si elles ont eu deux semaines pour libérer les lieux tant mieux pour elles, Damaro Camara a eu 24 h pour libérer les lieux”, a expliqué M. Abdoulaye Sylla, Juriste et enseignant chercheur à l’Université Général Lansana Conté.
François Lelano 621498176
