REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice Solidarité
MINISTERE DE LA JUSTICE
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CONAKRY, le 08 Février 2022
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COUR D’APPEL DE CONAKRY
PARQUET GENERAAL
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CONAKRY
N°146 PG/CA/C/ 2022
AUX
Huissiers de Justice, avocats et tous les bénéficiaires des decisions de justice ou titres et actes executoires.
Obiet: Information générale.
Suite a la mise en place du comité de suivi de l’éxécution des décisions de Justice par note de service N°130/CA/PG/C/2022 en date du 02 Fevrier 2022, le Procureur Gênéral près la Cour d’Appel de conakry, informe l’ensemble des Huissiers de justice, avocats et tous les bénéficiaires des decisions de justice que ledit Comite commencera sa première session de travail qui debutera ce jeudi 10 Février 2022 et qui poursuivra le vendredi 11 Fevrier 2022 de 8 heures 30 minutes à 18 heures 45 minutes.
A Cette OCcasion, le Procureur Général invite tous les acteurs concernés à se mettre en rapport avec le parquet munis des requisitions anterieurement signees par le Procureur General sortant ainsi que tous les actes dexecution y afferents. Il invite egalement toutes les personnes dont les demandes ont ete introduites d’en faire autant.
Le Procureur General reaffirme sa volonte d’oeuvrer à l’execution de toutes les décisions de justice dans le ressort de la Cour d’Appel de Conakry qui ne souffrent d’aucun obstacle juridique en termes de voies de recours ordinaires et extraordinaires. Cependant, il exprime son opposition aux prises illégales des montants dans les mains des citoyens pour l’execution de leurs decisions de justice à tous les niveaux
-AUX huissiers de Justice du respect de l’article 10 du decret
N°152/ PRG/SGG/2019 portant statut des Huisiers de Justice de GUinee
au sens duquel, les huissiers de justice sont tenus d’observer la procédure
de taxation et d’exigibilitė des droits et emoluments;
AUX Procureurs d’instance et au Procureur Général de délivrer en toute
gratuité les requisitions de justice visant à prêter main forte à l’exécution des decisions de justice rendues au nom du peuple de Guinée :
-Au services de la gendarmerie et de police de prêter gratuitement main forte dès leur requisition par les parquets d’instance et le Procureur général dans l’intérêt de la loi. Le Procureur Général sait compter sur la bonne compréhension de tous les acteurs concernés dans I’intérêt de la bonne administration de la Justice
dans le resort de la cour d’Appel de Conakry.
LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR ALPHONSE CHARLES WRIGHT
