Les réactions autour des sanctions prononcées par les eurodéputés, contre certains dignitaires au sommet de l’État guinéen, divergent et varient selon les personnes qui en font l’appréciation et selon leur appréhension de la situation. Si certains s’en réjouissent et trouvent normal l’émission de ces sanctions contre ces personnalités, d’autres par contre, soulèvent des exceptions. C’est le cas de l’avocat de Toumba Diakité, maître Paul Yomba Kourouma, qui soulève un défaut de procédure dans la démarche entreprise par l’Union européenne.
«L’union européenne ne peut pas dégager l’implication individuelle de chacun dans la commission de telle ou de telle infraction. Elle ne peut pas dire l’empreinte indélébile de chaque individu dans la commission de ces infractions. Mieux, elles n’existent pas les infractions, mais, elle(UE) cite les gens parce que tout simplement, ceux-ci incarnent des postes de responsabilité dans leur pays. Jusque-là y’a des irrégularités manifestes. Y’a pas eu notification à l’État guinéen des charges qui lui incombent, qui lui sont reprochées», affirme cet avocat.
Pour maître Paul Yomba Kourouma, ces sanctions ne peuvent être appliquées contre ces personnalités, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet de débats contradictoires, mais aussi, notification n’a pas été faite aux principaux concernés.
«Ces sanctions là ont été aussi prises comme ça et les destinataires des sanctions l’ont appris comme tout le monde. Ils n’ont jamais été interrogés. Les débats ont eu lieu là-bas en plénière à l’union européenne et c’est une minorité qui a adopté ces résolutions qui ne sont pas encore exécutoires, parce que ce ne sont que des propositions de sanction», estime ce défenseur des droits humains, qui soutient tout de même, que toute sanction est dissuasive, mais il y’a lieu d’en douter si elle ne repose pas sur des bases juridiques bien établies.
«La dissuasion, si elle était partie des bases objectives, parce que moi c’est la forme qui m’importe beaucoup, ce n’est même pas le contenu mais c’est la démarche entreprise. L’union européenne depuis, avec des personnalités du CNDD, c’est la même chose et c’est la même formule qui a été appliquée face aux membres du gouvernement et aux tenants de l’autorité», a-t-il dénoncé.
Pour cet homme de droit, l’union européenne a outrepassé dans sa démarche qu’il juge «d’illégale». Donc, renchérit-il, jusqu’à preuve du contraire, les personnalités ciblées par ces sanctions bénéficient de la présomption d’innocence.
«L’union européenne nous étonne vraiment parce que, nous pensions qu’il s’agissait des spécialistes en divers domaines qui siégeaient, que c’était des gens qui ont assumé des hautes responsabilités dans leurs pays respectifs, qui, aujourd’hui, viennent légiférer au nom de la communauté, qui savent tous les rudiments de droit, les règles de procédure, qui connaissent la différence entre commanditaires et complices, auteurs et coauteurs. Mais en agissant tel qu’elle a fait, non seulement les personnes sanctionnées bénéficient du bénéfice de doute, mais la sanction elle-même, elle est arbitraire, elle est mal fondée. En la forme c’est critiquable et le fond n’a pas fait l’objet de discussions de l’État guinéen à moins qu’il ne fasse un communiqué, n’a j’aimais été entendu sur la cause», fait savoir notre interlocuteur.
Plus loin, maître Kouroussa affirme, à moins qu’il y ait de notification personnelle des charges que chacun a trait à répondre, «l’union européenne ne dit pas non plus, parce que y’a pas des responsabilités collectives en matière pénale, c’est des responsabilités individuelles. Qui a causé tel acte. On ne peut pas les punir pour les faits d’un autre, y’a pas de responsabilité des faits d’autrui. Donc eux tous n’ont pas commis au même moment, la même infraction», a-t-il soutenu.
Dans sa conclusion d’annalyse de cette décision, maître Paul Yomba Kourouma voie une prise de position des eurodéputés. Il demabde cependant aux personnalités ciblées par ces sanctions de l’UE, de rester tranquille jusqu’à ce que notification leur soit faite.
Mamadou Aliou Diallo pour investigatorguinee.com
